{"id":7896,"date":"2025-09-22T16:36:40","date_gmt":"2025-09-22T14:36:40","guid":{"rendered":"https:\/\/impact.ontwikkeladres.nl\/candidats\/la-cle-de-voute-de-klokkenluiders\/"},"modified":"2025-11-12T11:54:35","modified_gmt":"2025-11-12T10:54:35","slug":"whistleblower-signalement-des-violations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/impact.ontwikkeladres.nl\/fr\/candidats\/whistleblower-signalement-des-violations\/","title":{"rendered":"Whistleblower signalement des violations"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb4\/6″]\n

\n

\n\t\t\t\t\n \tR\u00e8glement concernant le signalement des violations\n\t\t\t<\/h1>\n <\/div>\n
\n

\n\t\t\t\t\n \t1 Objectif\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\r\n
\r\n \t\r\n

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019applique aux entit\u00e9s juridiques suivantes (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab l\u2019Entreprise \u00bb) :<\/p>\n

    \n
  • IMPACT SA<\/strong>, dont le si\u00e8ge social se situe \u00e0 3500 Hasselt, Genkersteenweg 379a et dont le num\u00e9ro d\u2019entreprise est 0464.633.166 ;<\/li>\n
  • NOVA Engineering SA<\/strong>, dont le si\u00e8ge social se situe \u00e0 3500 Hasselt, Genkersteenweg 379a et dont le num\u00e9ro d\u2019entreprise est 0408.306.553 ;<\/li>\n
  • TALENT LINK SA<\/strong>, dont le si\u00e8ge social se situe \u00e0 3500 Hasselt, Genkersteenweg 379a et dont le num\u00e9ro d\u2019entreprise est 0648.946.232<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019Entreprise entend mener ses activit\u00e9s avec int\u00e9grit\u00e9 et \u00e9thique et souhaite par cons\u00e9quent assurer \u00e0 l\u2019ensemble de ses collaborateurs la possibilit\u00e9 de signaler, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, toute violation des normes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires vis\u00e9es au point 2.2 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, lorsque ces violations sont constat\u00e9es ou suspect\u00e9es au sein de l\u2019Entreprise, et ce de la mani\u00e8re la plus sereine et confidentielle possible.<\/p>\n

    En effet, il appert que les premi\u00e8res personnes inform\u00e9es de violations effectives ou potentielles au sein de l\u2019Entreprise, sont les collaborateurs de l\u2019Entreprise eux-m\u00eames. Ils pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre dissuad\u00e9s de signaler leurs inqui\u00e9tudes ou leurs soup\u00e7ons par crainte de r\u00e9actions ou de repr\u00e9sailles.<\/p>\n

    Cette crainte \u00e9ventuelle pourrait mener \u00e0 que l\u2019Entreprise reste dans l\u2019ignorance de violations \u00e9ventuelles et ne pourrait pas prendre les mesures n\u00e9cessaires afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces violations. Cela nuirait in fine aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019Entreprise elle-m\u00eame, qui entend respecter des normes \u00e9lev\u00e9es de gouvernance et d\u2019\u00e9thique professionnelle.<\/p>\n

    Le pr\u00e9sent r\u00e8glement a pour objectif de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me potentiel en encourageant fortement tous les membres de son personnel ainsi que toute personne li\u00e9e par une relation contractuelle avec l\u2019Entreprise \u00e0 signaler toute violation et\/ou tout acte r\u00e9pr\u00e9hensible, ill\u00e9gal, contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique ou frauduleux impliquant les activit\u00e9s de l\u2019Entreprise, et ce sans crainte de repr\u00e9sailles ou d\u2019autres mesures.<\/p>\n

    Le pr\u00e9sent r\u00e8glement est adopt\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l\u2019Union ou au droit national constat\u00e9es au sein d\u2019une entit\u00e9 juridique du secteur priv\u00e9, laquelle transpose la directive europ\u00e9enne (UE) 2019\/1937 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la Loi \u00bb.<\/p>\n

    Le pr\u00e9sent r\u00e8glement a pour objectif :<\/p>\n

      \n
    • de permettre le signalement confidentiel, anonyme ou non, de toute information relative \u00e0 une violation effective ou potentielle ;<\/li>\n
    • d\u2019assurer une protection des personnes qui signalent une violation ou qui assistent l\u2019auteur du signalement ;<\/li>\n
    • de d\u00e9terminer la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par l\u2019auteur du signalement.<\/li>\n<\/ul>\n

      Le pr\u00e9sent r\u00e8glement est disponible sur le site internet de l\u2019Entreprise (https:\/\/impact.ontwikkeladres.nl\/fr, https:\/\/nova-engineering.be\/ et https:\/\/talentlink.be\/) et peut \u00eatre modifi\u00e9 de temps \u00e0 autre.<\/p>\n

      Ce r\u00e8glement ne fait bien entendu nullement obstacle au dialogue et \u00e0 la communication d\u2019informations, en dehors de la proc\u00e9dure de signalement. L\u2019Entreprise souhaite souligner que les travailleurs ayant des pr\u00e9occupations ou des soup\u00e7ons peuvent s\u2019adresser \u00e0 tout moment \u00e0 leurs sup\u00e9rieurs imm\u00e9diats, ou au d\u00e9partement des ressources humaines.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t2 Champ d\u2019application\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t2.1 Qui est couvert par ce r\u00e8glement?\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Ce r\u00e8glement s\u2019applique aux personnes suivantes :<\/p>\n

        \n
      • Les travailleurs actuels et anciens, qui sont ou ont \u00e9t\u00e9 li\u00e9s par un contrat de travail \u00e0 l\u2019Entreprise<\/li>\n
      • Les candidats qui sont ou ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans un processus de recrutement au sein de l\u2019Entreprise<\/li>\n
      • Les personnes ayant collabor\u00e9\/collaborant avec l\u2019Entreprise sur une base ind\u00e9pendante et les candidats dans le cadre de n\u00e9gociations pr\u00e9contractuelles avec l\u2019Entreprise<\/li>\n
      • Les b\u00e9n\u00e9voles et les stagiaires (r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non)<\/li>\n
      • Les actionnaires et les membres de l\u2019organe d\u2019administration, de direction ou de surveillance de l\u2019Entreprise (y compris les membres non ex\u00e9cutifs)<\/li>\n
      • Toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs de l\u2019Entreprise<\/li>\n
      • Toute personne qui poss\u00e8de des informations, qu\u2019elle a obtenu m\u00eame en dehors d\u2019un contexte professionnel, sur les violations commises au sein de l\u2019Entreprise en mati\u00e8re de services, produits et march\u00e9s financiers.<\/li>\n<\/ul>\n\r\n <\/div>\n
        \n

        \n\t\t\t\t\n \t2.2 Quelles violations peuvent \u00eatre signal\u00e9es?\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
        \r\n \t\r\n

        Seules les violations qui concernent l\u2019un des domaines suivants, tels que d\u00e9finis dans la Loi, peuvent \u00eatre signal\u00e9es :<\/p>\n

          \n
        • Les march\u00e9s publics<\/li>\n
        • Les services, produits et march\u00e9s financiers et la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme<\/li>\n
        • La s\u00e9curit\u00e9 et la conformit\u00e9 des produits<\/li>\n
        • La s\u00e9curit\u00e9 des transports<\/li>\n
        • La protection de l\u2019environnement<\/li>\n
        • La radioprotection et la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire<\/li>\n
        • La s\u00e9curit\u00e9 des aliments destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation humaine et animale, la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre des animaux<\/li>\n
        • La sant\u00e9 publique<\/li>\n
        • La protection des consommateurs<\/li>\n
        • La protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d\u2019information<\/li>\n
        • La lutte contre la fraude fiscale<\/li>\n
        • La lutte contre la fraude sociale.<\/li>\n<\/ul>\n

          En outre, les violations susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union europ\u00e9enne peuvent \u00eatre signal\u00e9s, ainsi que les infractions relatives au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en, notamment les r\u00e8gles de l\u2019Union en mati\u00e8re de concurrence et d\u2019aides d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

          Par \u00ab violation \u00bb, on entend l\u2019action ou l\u2019omission qui est ill\u00e9gale ou contraire \u00e0 l\u2019objectif ou \u00e0 l\u2019application des r\u00e8gles dans les domaines mentionn\u00e9s ci-dessus. Il s\u2019agit de toute violation des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re ou des dispositions prises en application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

          \n

          \n\t\t\t\t\n \t3 Le signalement\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
          \n

          \n\t\t\t\t\n \t3.1 Objet du signalement\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
          \r\n \t\r\n

          Chaque violation relative aux domaines vis\u00e9s au point 2.2 ainsi que toute information sur de telles violations, y compris des soup\u00e7ons raisonnables de violations effectives ou potentielles qui se sont produites ou sont tr\u00e8s susceptibles de se produire au sein de l\u2019Entreprise, et les tentatives de dissimulation de telles violations au sein de l\u2019Entreprise, peuvent \u00eatre signal\u00e9es par \u00e9crit ou oralement par l\u2019un des canaux vis\u00e9s au point 4.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

          \n

          \n\t\t\t\t\n \t3.2 Conditions du signalement et de protection\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
          \r\n \t\r\n

          Le signalement doit \u00eatre effectu\u00e9 de bonne foi et ne peut partant ni se fonder sur des rumeurs ou des ou\u00ef-dire ni avoir pour objet\/but de nuire \u00e0 l\u2019Entreprise.<\/p>\n

          L\u2019auteur du signalement doit avoir des motifs raisonnables de croire que les informations signal\u00e9es sur les violations \u00e9taient v\u00e9ridiques au moment du signalement.<\/p>\n

          Si le signalement contient des all\u00e9gations fausses, non fond\u00e9es ou opportunistes, ou s\u2019il est fait dans le seul but de nuire ou de porter pr\u00e9judice \u00e0 autrui, l\u2019Entreprise peut prendre des mesures disciplinaires et\/ou judiciaires appropri\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019auteur du signalement, y compris l\u2019imposition de sanctions conform\u00e9ment au r\u00e8glement de travail de l\u2019Entreprise en ce qui concerne ces travailleurs.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

          \n

          \n\t\t\t\t\n \t4 Canaux de signalement\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\r\n
          \r\n \t\r\n

          Toute personne couverte par le pr\u00e9sent r\u00e8glement et disposant d\u2019informations relatives \u00e0 des violations effectives ou potentielles vis\u00e9es au point 2.2 est encourag\u00e9e \u00e0 en faire part \u00e0 l\u2019Entreprise dans les plus brefs d\u00e9lais, pour autant que son signalement soit effectu\u00e9 de bonne foi et respecte les conditions port\u00e9es au point 3.2.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

          \n

          \n\t\t\t\t\n \t4.1 Canaux de signalement interne\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\n
          \n

          \n\t\t\t\t\n \t4.1.1 Qui peut utiliser les canaux de signalement interne?\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
          \r\n \t\r\n

          Tous les collaborateurs ou autres personnes couverts par ce r\u00e8glement peuvent faire usage des canaux de signalement internes mise en place par l\u2019Entreprise.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

          \n

          \n\t\t\t\t\n \t4.1.2 Quels sont les canaux disponibles?\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
          \r\n \t\r\n

          1-<\/p>\n

          Les signalements internes peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par le biais de l\u2019une des voies suivantes :<\/p>\n

            \n
          • – Via courrier postal \u00e0 l\u2019adresse suivante : Hendrik van Veldekesingel 150 bus 81, 3500 Hasselt att. Whistleblower Office<\/li>\n
          • – Par internet : https:\/\/impact.ontwikkeladres.nl\/fr, https:\/\/nova-engineering.be\/ et https:\/\/talentlink.be\/<\/li>\n
          • – Par e-mail : whistleblower@impact.be<\/li>\n<\/ul>\n

            Le signalement doit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00eatre adress\u00e9 en fran\u00e7ais, n\u00e9erlandais ou anglais. Tout signalement adress\u00e9 dans une autre langue devra d\u2019abord faire l\u2019objet d\u2019une traduction. Cela peut alt\u00e9rer l\u2019exactitude du contenu du signalement.<\/p>\n

            Ces canaux de signalement sont accessibles \u00e0 tout moment, 24h\/24, 7j\/7.<\/p>\n

            Il est \u00e9galement possible de solliciter un entretien en personne avec le gestionnaire de signalements, tel qu\u2019identifi\u00e9 ci-dessous au point 4.1.5 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

            Chacun des canaux pr\u00e9cit\u00e9s est \u00e9tabli et g\u00e9r\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re confidentielle et s\u00e9curis\u00e9e, de sorte que la confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur du signalement et de tout tiers mentionn\u00e9 dans le signalement est assur\u00e9e. L\u2019acc\u00e8s aux canaux est strictement limit\u00e9 aux personnes qui y ont acc\u00e8s en fonction de leurs responsabilit\u00e9s et\/ou de leurs comp\u00e9tences.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

            \n

            \n\t\t\t\t\n \t4.1.3 Comment se d\u00e9roule le signalement?\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
            \r\n \t\r\n

            1-
            \nUn signalement doit comprendre une br\u00e8ve description des soup\u00e7ons raisonnables concernant une violation effective ou potentielle dans un des domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 2.2, qui s\u2019est produite ou est tr\u00e8s susceptible de se produire, ainsi que toute tentative de dissimuler ou de d\u00e9guiser ces violations.<\/p>\n

              \n
            • Le signalement doit \u00eatre suffisamment d\u00e9taill\u00e9 et document\u00e9 et doit inclure les donn\u00e9es suivants (lorsque les informations pertinentes sont connues) :<\/li>\n
            • une description d\u00e9taill\u00e9e des faits et de la mani\u00e8re dont ils ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l\u2019auteur de signalement<\/li>\n
            • la date et le lieu des faits<\/li>\n
            • les noms et fonctions des personnes impliqu\u00e9es, ou les informations permettant leur identification<\/li>\n
            • les noms d\u2019autres personnes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qui peuvent corroborer les faits rapport\u00e9s<\/li>\n
            • lors d\u2019un signalement, le nom de l\u2019auteur de signalement (cette information n\u2019est pas demand\u00e9e lors d\u2019un signalement anonyme) ; et<\/li>\n
            • toutes autres informations ou \u00e9l\u00e9ments pouvant aider l\u2019\u00e9quipe d\u2019enqu\u00eate \u00e0 v\u00e9rifier les faits.<\/li>\n<\/ul>\n

              2- L\u2019Entreprise n\u2019encourage pas les signalements anonymes, car cela emp\u00eache l\u2019Entreprise d\u2019enqu\u00eater et de traiter correctement le signalement. Toutefois, si l\u2019auteur de signalement ne se sent toujours pas \u00e0 l\u2019aise, il peut choisir de rester anonyme. L\u2019Entreprise respectera bien entendu le choix de l\u2019auteur de signalement et un signalement anonyme sera autant pris au s\u00e9rieux qu\u2019un signalement non anonyme.<\/p>\n

              Le signalement peut \u00eatre fait de mani\u00e8re anonyme de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

                \n
              • – la cr\u00e9ation d\u2019une adresse \u00e9lectronique via un fournisseur de messagerie (Outlook, Gmail, etc.), dont l\u2019identit\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9duite ;<\/li>\n
              • – la r\u00e9daction d\u2019une lettre non manuscrite post\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019aucun lien ne puisse \u00eatre \u00e9tabli avec l\u2019identit\u00e9 ou le lieu de r\u00e9sidence \u00e9ventuels de l\u2019auteur de signalement et indiquant un moyen de contacter l\u2019auteur de signalement (de mani\u00e8re anonyme) dans le cadre du suivi du signalement.<\/li>\n<\/ul>\n

                Dans le cas des signalements anonymes, l\u2019Entreprise sera confront\u00e9e \u00e0 certaines limites dans le suivi du signalement. Par exemple, il se peut que l\u2019Entreprise ne soit pas en mesure de :<\/p>\n

                  \n
                • accuser r\u00e9ception du signalement \u00e0 l\u2019auteur de signalement ;<\/li>\n
                • enqu\u00eater plus avant sur le signalement, car l\u2019Entreprise peut ne pas \u00eatre en mesure de contacter l\u2019auteur de signalement en vue d\u2019obtenir des informations suppl\u00e9mentaires. Il est donc important que l\u2019auteur de signalement fournisse suffisamment d\u2019informations pour que celles-ci puissent faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate appropri\u00e9e ;<\/li>\n
                • fournir un retour d\u2019information sur les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate ;<\/li>\n
                • surveiller de mani\u00e8re proactive l\u2019absence d\u2019\u00e9ventuelles repr\u00e9sailles.<\/li>\n<\/ul>\n\r\n <\/div>\n
                  \n

                  \n\t\t\t\t\n \t4.1.4 Que se passe-t-il apr\u00e8s le signalement?\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
                  \r\n \t\r\n

                  Accus\u00e9 de r\u00e9ception => Suivi=> Enqu\u00eate => Retour d\u2019informations => Rapport d\u2019enqu\u00eate => Conserva-tion des fichiers<\/p>\n

                  1-Accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong><\/p>\n

                  L\u2019auteur du signalement recevra un accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les 7 jours suivant la notification. Un num\u00e9ro de dossier sera \u00e9galement attribu\u00e9 pour le suivi du dossier.<\/p>\n

                  2-Suivi<\/strong><\/p>\n

                  Le suivi d\u00e9signe toute action entreprise par le destinataire d\u2019un signalement pour v\u00e9rifier l\u2019exactitude des all\u00e9gations faites dans le signalement et pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation signal\u00e9e si n\u00e9cessaire, y compris par des mesures telles qu\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire interne, une enqu\u00eate, des poursuites, un recouvrement de fonds ou la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure.\/p><\/p>\n

                  DLe gestionnaire de signalements assure le suivi des signalements, maintient la communication avec l\u2019auteur de signalement, demande des informations suppl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire, fournit un retour d\u2019information \u00e0 l\u2019auteur de signalement et accepte tout nouveau signalement.<\/p>\n

                  3- Enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n

                  Le gestionnaire de signalements peut d\u00e9cider d\u2019enqu\u00eater ou non sur un signalement apr\u00e8s avoir consult\u00e9 la direction de l\u2019Entreprise.<\/p>\n

                  Le signalement fera l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate rapide et minutieuse, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement. Toutes les enqu\u00eates seront men\u00e9es de mani\u00e8re approfondie en tenant compte des principes de confidentialit\u00e9, d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9 envers toutes les personnes concern\u00e9es. Le gestionnaire de signalements mettra en place une \u00e9quipe d\u2019enqu\u00eate, si n\u00e9cessaire. Le gestionnaire de signalements et l\u2019\u00e9quipe d\u2019enqu\u00eate, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se voient attribuer des pouvoirs conform\u00e9ment aux politiques existantes au sein de l\u2019entreprise, y compris la politique en mati\u00e8re de TIC.<\/p>\n

                  Les personnes impliqu\u00e9es dans les violations effectives ou potentielles signal\u00e9es par l\u2019auteur de signalements sont exclues de l\u2019\u00e9quipe d\u2019enqu\u00eate et ne sont pas non plus autoris\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du signalement ou \u00e0 la d\u00e9termination des mesures \u00e0 prendre concernant le signalement.<\/p>\n

                  Les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats sont signal\u00e9s au conseil d\u2019administration si le conseil de direction et\/ou le conseil ex\u00e9cutif est vis\u00e9 par le signalement. Si le conseil d\u2019administration semble \u00eatre impliqu\u00e9, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Entreprise en est inform\u00e9e.<\/p>\n

                  4- Retour d\u2019informations<\/strong><\/p>\n

                  Le gestionnaire de signalements fournira un retour d\u2019information appropri\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur de signalement dans un d\u00e9lai raisonnable, et au maximum dans les trois mois suivant la date de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception du signalement. Ce retour d\u2019information comprend des informations pour l\u2019auteur de signalement sur les mesures envisag\u00e9es et\/ou prises et les raisons de ces mesures. Le gestionnaire de signalements informe l\u2019auteur de signalement par le biais de la voie de communication interne ou de l\u2019adresse \u00e9lectronique qu\u2019il\/elle a fournie.<\/p>\n

                  5- Rapport d\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n

                  \u00c0 la fin de l\u2019enqu\u00eate, le gestionnaire de signalements ou un membre de l\u2019\u00e9quipe d\u2019enqu\u00eate, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9digera un rapport de synth\u00e8se d\u00e9crivant les mesures d\u2019enqu\u00eate prises. Une version expurg\u00e9e, non confidentielle et anonymis\u00e9e de ce rapport de synth\u00e8se peut \u00eatre partag\u00e9e, hormis avec le gestionnaire de signalements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019\u00e9quipe d\u2019enqu\u00eate, avec la direction de l\u2019Entreprise selon le \u00ab besoin d\u2019en savoir \u00bb uniquement, afin de prendre une d\u00e9cision finale.<\/p>\n

                  Le gestionnaire de signalements ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un membre de l\u2019\u00e9quipe d\u2019enqu\u00eate r\u00e9digera un rapport final d\u00e9crivant les faits et la d\u00e9cision finale :<\/p>\n

                    \n
                  • Dans le cas o\u00f9 la violation effective ou potentielle est d\u00e9montr\u00e9e, des mesures appropri\u00e9es sont identifi\u00e9es en vue de contrer la violation effective ou potentielle et de prot\u00e9ger l\u2019Entreprise ; ou<\/li>\n
                  • ii. Si l\u2019enqu\u00eate montre que les preuves de la violation effective ou potentielle sont insuffisantes ou inexistantes, aucune mesure suppl\u00e9mentaire n\u2019est prise.<\/li>\n<\/ul>\n

                    L\u2019auteur de signalement sera inform\u00e9 de la cl\u00f4ture du signalement et du r\u00e9sultat final de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

                    \n

                    \n\t\t\t\t\n \t4.1.5 Gestionnaire de signalements\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
                    \r\n \t\r\n

                    L\u2019Entreprise a confi\u00e9 la mission d\u2019assurer le suivi des signalements internes \u00e0 : HR Manager IMPACT.<\/p>\n

                    Le gestionnaire de signalements exercera sa mission en toute ind\u00e9pendance et en dehors de tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat. Il est soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

                    \n

                    \n\t\t\t\t\n \t4.1.6 Archivage des signalements\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
                    \r\n \t\r\n

                    L\u2019Entreprise tient un registre de tous les signalements re\u00e7us, dans le respect des mesures de confidentialit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es au point 5.1 de ce r\u00e8glement.<\/p>\n

                    Les signalements seront conserv\u00e9s au moins aussi longtemps que dure la relation contractuelle entre l\u2019auteur du signalement et l\u2019Entreprise.<\/p>\n

                    En cas d\u2019une rencontre en personne avec le gestionnaire de signalements et\/ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant un membre de l\u2019\u00e9quipe d\u2019enqu\u00eate, l\u2019Entreprise veillera, sous r\u00e9serve du consentement de l\u2019auteur de signalement, \u00e0 ce que des comptes rendus complets et pr\u00e9cis de la rencontre soient conserv\u00e9s sous une forme durable et r\u00e9cup\u00e9rable. L\u2019Entreprise a le droit de consigner la rencontre sous l\u2019une des formes suivantes :<\/p>\n

                      \n
                    • en effectuant un enregistrement de la conversation sous une forme durable et r\u00e9cup\u00e9rable ;<\/li>\n
                    • par un proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cis de la rencontre \u00e9tabli par le gestionnaire de signalements ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un membre de l\u2019\u00e9quipe d\u2019enqu\u00eate charg\u00e9 de traiter le signalement. L\u2019Entreprise donne \u00e0 l\u2019auteur de signalement la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier, de corriger et de signer pour approbation le proc\u00e8s-verbal de l\u2019entretien.<\/li>\n<\/ul>\n\r\n <\/div>\n
                      \n

                      \n\t\t\t\t\n \t4.2 Canaux de signalement externe\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
                      \r\n \t\r\n

                      1-<\/p>\n

                      Les auteurs de signalement peuvent avoir recours au canal de signalement externe soit apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 un signalement par le biais des canaux internes, soit en recourant directement aux canaux de signalement externe s\u2019ils l\u2019estiment plus appropri\u00e9.<\/p>\n

                      2-<\/p>\n

                      Le Coordinateur f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le l\u00e9gislateur belge comme \u00e9tant charg\u00e9 de coordonner les signalements introduits par des canaux externes.<\/p>\n

                      HIl\/elle sera charg\u00e9 de recevoir les signalements externes, v\u00e9rifier leur recevabilit\u00e9 et les transmettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour enqu\u00eate, laquelle sera diff\u00e9rente selon la mati\u00e8re mobilis\u00e9e par le signalement.<\/p>\n

                      Dans des cas exceptionnels, le Coordinateur f\u00e9d\u00e9ral pourra \u00e9galement mener l\u2019enqu\u00eate au fond.<\/p>\n

                        \n
                      • Adresse : Rue de Louvain 48 bte 6, 1000 Bruxelles<\/li>\n
                      • Signalement en ligne : https:\/\/www.federaalombudsman.be\/fr\/formulairesignalement<\/li>\n
                      • E-mail : integrite@mediateurfederal.be<\/li>\n
                      • T\u00e9l\u00e9phone : 02 289 27 04<\/li>\n<\/ul>\n

                        3-<\/p>\n

                        Un signalement peut \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9 directement aux autorit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

                        1\u00b0le Service public f\u00e9d\u00e9ral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie<\/p>\n

                        2\u00b0 le Service public f\u00e9d\u00e9ral Finances<\/p>\n

                        3\u00b0 le Service public f\u00e9d\u00e9ral Sant\u00e9 publique, S\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene alimentaire et Environnement<\/p>\n

                        4\u00b0 le Service public f\u00e9d\u00e9ral Mobilit\u00e9 et Transports<\/p>\n

                        5\u00b0 le Service public f\u00e9d\u00e9ral Emploi, Travail et Concertation sociale<\/p>\n

                        6\u00b0 le Service public de programmation Int\u00e9gration Sociale, Lutte contre la Pauvret\u00e9, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes<\/p>\n

                        7\u00b0 l\u2019Agence f\u00e9d\u00e9rale de Contr\u00f4le nucl\u00e9aire<\/p>\n

                        8\u00b0 l\u2019Agence f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments et des produits de sant\u00e9<\/p>\n

                        9\u00b0 l\u2019Agence f\u00e9d\u00e9rale pour la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene alimentaire<\/p>\n

                        10\u00b0 l\u2019Autorit\u00e9 belge de la Concurrence<\/p>\n

                        11\u00b0 l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es<\/p>\n

                        12\u00b0 l\u2019Autorit\u00e9 des services et march\u00e9s financiers<\/p>\n

                        13\u00b0 la Banque nationale de Belgique<\/p>\n

                        14\u00b0 le Coll\u00e8ge de supervision des r\u00e9viseurs d\u2019entreprises<\/p>\n

                        15\u00b0 les autorit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 85 de la loi du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l\u2019utilisation des esp\u00e8ces<\/p>\n

                        16\u00b0 le Comit\u00e9 national de s\u00e9curit\u00e9 pour la fourniture et la distribution d\u2019eau potable<\/p>\n

                        17\u00b0 l\u2019Institut belge des services postaux et des t\u00e9l\u00e9communications<\/p>\n

                        18\u00b0 l\u2019Institut National d\u2019Assurance Maladie-Invalidit\u00e9<\/p>\n

                        19\u00b0 l\u2019Institut National d\u2019Assurances Sociales pour Travailleurs Ind\u00e9pendants<\/p>\n

                        20\u00b0 l\u2019Office National de l\u2019Emploi<\/p>\n

                        21\u00b0 l\u2019Office National de S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/p>\n

                        22\u00b0 le Service d\u2019Information et de Recherche Sociale<\/p>\n

                        23\u00b0 le Service autonome de Coordination Anti-Fraude (CAF)<\/p>\n

                        24\u00b0 le Contr\u00f4le de la Navigation.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

                        \n

                        \n\t\t\t\t\n \t5 Mesures de protection\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\r\n
                        \r\n \t\r\n

                        L\u2019Entreprise s\u2019engage \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour assurer une protection appropri\u00e9e et efficace aux personnes couvertes par ce r\u00e8glement dans la mesure que le signalement respecte les conditions pr\u00e9vues par la Loi, notamment en prenant les mesures suivantes :<\/p>\n\r\n <\/div>\n

                        \n

                        \n\t\t\t\t\n \t5.1 Pr\u00e9servation de la confidentialit\u00e9\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
                        \r\n \t\r\n

                        L\u2019Entreprise garantit de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les travailleurs et les autres personnes vis\u00e9es par ce r\u00e8glement puissent effectuer un signalement en toute confidentialit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise.<\/p>\n

                        L\u2019Entreprise s\u2019engage par ailleurs \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur de signalement ne puisse pas \u00eatre divulgu\u00e9e sans le consentement expr\u00e8s et libre de celui-ci \u00e0 toute personne autre que les personnes comp\u00e9tentes pour recevoir des signalements ou pour en assurer le suivi.<\/p>\n

                        Cela s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 toute information permettant de d\u00e9duire de mani\u00e8re directe ou indirecte l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur du signalement.<\/p>\n

                        Par d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur de signalement pourra \u00eatre divulgu\u00e9e lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e en vertu d\u2019une l\u00e9gislation sp\u00e9ciale dans le cadre d\u2019enqu\u00eates men\u00e9es par des autorit\u00e9s nationales ou dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires, notamment en vue de sauvegarder les droits de la d\u00e9fense de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

                        Dans ce dernier cas, l\u2019auteur du signalement sera inform\u00e9 de la divulgation de son identit\u00e9 avant qu\u2019elle n\u2019ait lieu, \u00e0 moins qu\u2019une telle information ne risque de compromettre les enqu\u00eates ou les proc\u00e9dures judiciaires en cours. C\u2019est le cas par exemple si l\u2019auteur de signalement repr\u00e9sente un t\u00e9moin cl\u00e9 en justice ou en cas de d\u00e9nonciation injustifi\u00e9e ou abusive en vue de sauvegarder les droits de la d\u00e9fense de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

                        \n

                        \n\t\t\t\t\n \t5.2 Protection contre des repr\u00e9sailles\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
                        \r\n \t\r\n

                        Toute forme de repr\u00e9sailles \u00e0 l\u2019encontre des personnes vis\u00e9es au point 2.1 qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement, y compris les menaces de repr\u00e9sailles et tentatives de repr\u00e9sailles, est interdite, notamment sous les formes suivantes :<\/p>\n

                          \n
                        • suspension, mise \u00e0 pied, licenciement ou mesures \u00e9quivalentes (y compris la cessation de la collaboration avec des soci\u00e9t\u00e9s ou des personnes en relations contractuelles avec l\u2019Entreprise qui ne sont pas des travailleurs de l\u2019Entreprise)<\/li>\n
                        • r\u00e9trogradation ou refus de promotion<\/li>\n
                        • transfert de fonctions, changement de lieu de travail, r\u00e9duction de salaire, modification des horaires de travail<\/li>\n
                        • suspension ou refus de la formation<\/li>\n
                        • \u00e9valuation de performance ou attestation de travail n\u00e9gative<\/li>\n
                        • mesures disciplinaires impos\u00e9es ou administr\u00e9es, r\u00e9primande ou autre sanction, y compris une sanction financi\u00e8re<\/li>\n
                        • coercition, intimidation, harc\u00e8lement ou ostracisme<\/li>\n
                        • discrimination, traitement d\u00e9savantageux ou injuste<\/li>\n
                        • non-conversion d\u2019un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait l\u00e9gitimement esp\u00e9rer se voir offrir un emploi permanent<\/li>\n
                        • non-renouvellement ou r\u00e9siliation anticip\u00e9e d\u2019un contrat de travail temporaire ou d\u2019un autre contrat de collaboration avec l\u2019Entreprise<\/li>\n
                        • pr\u00e9judice, y compris les atteintes \u00e0 la r\u00e9putation de la personne, en particulier sur les r\u00e9seaux sociaux, ou pertes financi\u00e8res, y compris la perte d\u2019activit\u00e9 et la perte de revenu<\/li>\n
                        • mise sur liste noire sur la base d\u2019un accord formel ou informel \u00e0 l\u2019\u00e9chelle sectorielle ou de la branche d\u2019activit\u00e9, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d\u2019emploi \u00e0 l\u2019avenir au niveau du secteur ou de la branche d\u2019activit\u00e9<\/li>\n
                        • r\u00e9siliation anticip\u00e9e ou annulation d\u2019un contrat pour des biens ou des services<\/li>\n
                        • annulation d\u2019une licence ou d\u2019un permis<\/li>\n
                        • orientation vers un traitement psychiatrique ou m\u00e9dical.<\/li>\n<\/ul>\n\r\n <\/div>\n
                          \n

                          \n\t\t\t\t\n \t6 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\r\n
                          \r\n \t\r\n

                          Dans le cadre de la proc\u00e9dure de signalement interne, l\u2019Entreprise est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

                          Tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent r\u00e8glement est effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux normes applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et notamment aux exigences du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD).<\/p>\n

                          Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes peuvent \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre d\u2019un signalement : le nom, la fonction, la date d\u2019embauche (ou date de d\u00e9but du contrat de la collaboration), les coordonn\u00e9es et l\u2019adresse \u00e9lectronique de l\u2019auteur de signalement et des personnes impliqu\u00e9es dans la violation, toute information identifi\u00e9e ou identifiable fournie par l\u2019auteur de signalement et recueillie dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate interne. Ce traitement des donn\u00e9es est effectu\u00e9 dans le cadre du respect d\u2019une obligation l\u00e9gale et\/ou de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l\u2019Entreprise, dans la mesure o\u00f9 le canal de signalement interne d\u00e9passe les objectifs l\u00e9gaux, notamment la d\u00e9tection des infractions, la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 et de la conduite \u00e9thique de l\u2019Entreprise.<\/p>\n

                          Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ne sont manifestement pas pertinentes dans le cadre du traitement d\u2019un signalement ne sont pas collect\u00e9es ou, si elles le sont, sont effac\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais. Les donn\u00e9es pertinentes sont conserv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ce que la violation signal\u00e9e soit prescrite et, en tout \u00e9tat de cause, pendant une p\u00e9riode de cinq ans apr\u00e8s le signalement.<\/p>\n

                          L\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur de signalement ne peut \u00eatre divulgu\u00e9e qu\u2019avec le consentement de ce dernier. Les autres donn\u00e9es restent \u00e9galement strictement confidentielles et ne sont partag\u00e9es que sur la base d\u2019une stricte n\u00e9cessit\u00e9 de conna\u00eetre l\u2019information.<\/p>\n

                          Toutes les personnes dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es dans le cadre des notifications de violation ont, dans les conditions l\u00e9gales applicables, le droit d\u2019acc\u00e8s et de copie, le droit de rectification, le droit d\u2019effacement des donn\u00e9es, le droit d\u2019opposition et le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le conform\u00e9ment au droit applicable. Toutefois, ces droits peuvent \u00eatre limit\u00e9s par les droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, en particulier le droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 de l\u2019auteur de signalement et le droit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un suivi appropri\u00e9 du signalement.<\/p>\n

                          Pour plus d\u2019informations sur le traitement des donn\u00e9es personnelles, veuillez consulter la politique de protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019Entreprise disponible sur le site web de l\u2019Entreprise.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

                          \n

                          \n\t\t\t\t\n \t7 Entr\u00e9e en vigueur\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\r\n
                          \r\n \t\r\n

                          Le pr\u00e9sent r\u00e8glement prend effet \u00e0 compter du 01\/09\/2023 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. L\u2019Entreprise se r\u00e9serve le droit de modifier ce r\u00e8glement \u00e0 tout moment, y compris, mais sans s\u2019y limiter, en cas de changement de la l\u00e9gislation pertinente et\/ou des besoins op\u00e9rationnels.<\/p>\n\r\n <\/div>[\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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