{"id":7970,"date":"2025-09-04T16:12:21","date_gmt":"2025-09-04T14:12:21","guid":{"rendered":"https:\/\/impact.ontwikkeladres.nl\/candidats\/mentions-legales\/"},"modified":"2025-11-21T13:01:34","modified_gmt":"2025-11-21T12:01:34","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/impact.ontwikkeladres.nl\/fr\/candidats\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions generales"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb4\/6″]\n

\n

\n\t\t\t\t\n \tI. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\n\t\t\t<\/h1>\n <\/div>\n
\n

\n\t\t\t\t\n \t1. Introduction \u2013 Champ d'application \u2013 D\u00e9finitions\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
\n

\n\t\t\t\t\n \t1.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
\r\n \t\r\n

IMPACT SA, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 3500 Hasselt, Genkersteenweg 379a, inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0464.633.166 (RPM Anvers, division Hasselt), est une agence de travail int\u00e9rimaire sp\u00e9cialis\u00e9e dans les secteurs de la construction et de l’ing\u00e9nierie (ci-apr\u00e8s : \u00ab IMPACT \u00bb). Cela comprend notamment la prestation de services par IMPACT au Client, en vertu desquels le Client demande \u00e0 IMPACT de rechercher un Ex\u00e9cutant en vue (i) soit de le recruter comme employ\u00e9 permanent du Client ; (ii) soit d\u2019obtenir des services de la part de cet Ex\u00e9cutant en tant que travailleur int\u00e9rimaire (ci-apr\u00e8s : la \u00ab Mission \u00bb) et IMPACT propose un Ex\u00e9cutant au Client. Les termes \u00ab Pr\u00e9sentation\/Pr\u00e9senter \u00bb d\u00e9signent la communication au Client d’informations concernant le profil de l’Ex\u00e9cutant et de donn\u00e9es permettant au Client d’identifier le candidat (ci-apr\u00e8s : la \u00ab Pr\u00e9sentation \u00bb ou \u00ab Pr\u00e9senter \u00bb). \u00ab L\u2019Ex\u00e9cutant \u00bb d\u00e9signe toute personne qu’IMPACT propose au Client en vue, en fonction de la Mission, soit de son recrutement comme employ\u00e9 permanent du Client, soit de la prestation de ses services chez le Client en tant que travailleur int\u00e9rimaire (ci-apr\u00e8s : \u00ab l\u2019Ex\u00e9cutant \u00bb). Les conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d’Ex\u00e9cutant sont pr\u00e9cis\u00e9es aux titres II et III respectivement des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

\n

\n\t\t\t\t\n \t1.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
\r\n \t\r\n

IMPACT et le Client (chacun d’eux \u00e9tant d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s une \u00ab Partie \u00bb ou conjointement les \u00ab Parties \u00bb) concluent un contrat de coop\u00e9ration (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat \u00bb). Le pr\u00e9sent Contrat constitue l’accord int\u00e9gral entre les Parties et remplace tout accord oral ou \u00e9crit qui aurait pu \u00eatre conclu ant\u00e9rieurement. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s : les \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb s’appliquent \u00e0 chaque Contrat entre les Parties en vertu duquel IMPACT fournit ses services au Client, ainsi qu’\u00e0 toutes les offres, propositions (spontan\u00e9es) et devis \u00e0 cet effet. IMPACT n’accepte pas l’application des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client au Contrat. Le Client renonce donc \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou particuli\u00e8res, m\u00eame dans les cas o\u00f9 elles indiquent qu’elles ont la pr\u00e9valence ou lorsqu\u2019elles sont jointes \u00e0 un bon de commande.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

\n

\n\t\t\t\t\n \t1.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
\r\n \t\r\n

Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre consult\u00e9es sur le site web d’IMPACT (www.impact.be). Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont toujours annex\u00e9es au Contrat et figurent sur chaque facture d’IMPACT. En cas de contradiction entre les dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res (le cas \u00e9ch\u00e9ant) du Contrat, les conditions particuli\u00e8res pertinentes pr\u00e9vaudront. Le Contrat et les Conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent sur l’offre (le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n\r\n <\/div>\n

\n

\n\t\t\t\t\n \t1.4.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
\r\n \t\r\n

Sous r\u00e9serve de l\u2019acceptation expresse par la signature des Conditions g\u00e9n\u00e9rales, lorsqu\u2019il commande et\/ou utilise les services, le Client est cens\u00e9 confirmer express\u00e9ment qu’il a re\u00e7u les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, qu’il en a pris connaissance et qu’il les a accept\u00e9es sans r\u00e9serve avant de solliciter les Services.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

\n

\n\t\t\t\t\n \t1.5.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
\r\n \t\r\n

D\u00e9finitions suppl\u00e9mentaires :<\/p>\n

    \n
  • a) Services : Tous les services fournis par IMPACT au Client, y compris, mais sans s’y limiter, l’ex\u00e9cution de la Mission par une Pr\u00e9sentation..<\/li>\n
  • b) Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : les brevets, demandes de brevet, marques de commerce et autres, noms commerciaux et autres, droits d’auteur, dessins et mod\u00e8les qu\u2019ils soient enregistr\u00e9s ou non, licences, inventions, homologations, proc\u00e9dures, documentation, savoir-faire (y compris, mais sans s’y limiter, les secrets commerciaux et autres informations, syst\u00e8mes ou proc\u00e9dures exclusifs, non brevet\u00e9s, non brevetables ou confidentiels), autres droits similaires et connaissances enregistr\u00e9es ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle.<\/li>\n
  • c) Client : La personne morale ou la personne physique qui d\u00e9tient un num\u00e9ro d’entreprise et qui conclut le Contrat avec IMPACT \u00e0 des fins professionnelles.<\/li>\n
  • d) L\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e : Le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (2016\/679) du 25 mai 2018 et les lois nationales sur la protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es (telles que la loi belge sur la protection de la vie priv\u00e9e du 30 juillet 2018).<\/li>\n
  • e) Jour ouvrable ou Jours ouvrables : Un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 officiel en Belgique.<\/li>\n<\/ul>\n\r\n <\/div>\n
    \n

    \n\t\t\t\t\n \t2. Conditions de souscription du Contrat\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
    \n

    \n\t\t\t\t\n \t2.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Toutes les offres et autres d\u00e9clarations faites par IMPACT au Client sont sans engagement, sauf indication contraire \u00e9crite \u00e9manant d’IMPACT.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t2.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Tous les prix, tarifs et\/ou accords inclus dans une offre contraignante ant\u00e9rieure au Contrat ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de quatorze (14) jours civils \u00e0 compter de la date de l’offre, sauf indication contraire d’IMPACT figurant dans l’offre.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t2.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Le Contrat n\u2019engage les Parties apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 conclu par \u00e9crit et sign\u00e9 par les deux Parties. Le Client retournera \u00e0 IMPACT un exemplaire sign\u00e9 du Contrat et des Conditions g\u00e9n\u00e9rales dans les dix (10) jours civils suivant leur r\u00e9ception. en l’absence d’une copie sign\u00e9e, l’accord reste pleinement en vigueur.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t2.4.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Le Client doit fournir \u00e0 IMPACT toutes les informations qu’IMPACT juge n\u00e9cessaires ou qui sont requises par la loi pour conclure le Contrat avec le Client, comme indiqu\u00e9 sur le bon de commande ou communiqu\u00e9 de toute autre mani\u00e8re, y compris tous les documents qu’IMPACT juge n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier l’identit\u00e9 du (repr\u00e9sentant du) Client (et\/ou la validit\u00e9 de sa repr\u00e9sentation). Le Client est seul responsable de la transmission d’informations v\u00e9ridiques, compl\u00e8tes et exactes.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t2.5.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    IMPACT se r\u00e9serve le droit, sans qu’aucune indemnisation ne soit due \u00e0 cet effet, de ne pas conclure de contrat notamment dans les situations suivantes : (i) lorsque le formulaire de commande a \u00e9t\u00e9 rempli de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou lorsque le Client n’a pas fourni toutes les informations requises ; (ii) en cas de donn\u00e9es incorrectes fournies par le Client ou d’une utilisation abusive de ces donn\u00e9es ; (iii) en cas d’indices s\u00e9rieux de fraude, de manque de cr\u00e9dit ou de doutes s\u00e9rieux quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 du Client. De tels indices peuvent \u00eatre tir\u00e9s de non-paiements ant\u00e9rieurs. IMPACT est en droit de demander au Client des documents suppl\u00e9mentaires pour confirmer sa solvabilit\u00e9 (iv) lorsque le Client ne respecte pas d’autres contrats conclus avec IMPACT ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ; et\/ou (v) pour d’autres raisons juridiques ou op\u00e9rationnelles.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t3. Livraison et acceptation des Services\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
    \n

    \n\t\t\t\t\n \t3.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    IMPACT fournit les Services selon les modalit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es dans le Contrat. IMPACT s’efforce raisonnablement d’ex\u00e9cuter le Contrat avec soin, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment aux accords et proc\u00e9dures \u00e9tablis par \u00e9crit avec le Client. Toutes les obligations d’IMPACT sont des obligations de moyens et non des obligations de r\u00e9sultats, sauf si et dans la mesure o\u00f9 IMPACT a explicitement promis un r\u00e9sultat dans le Contrat et que le r\u00e9sultat en question est \u00e9galement d\u00e9crit avec suffisamment de pr\u00e9cision dans le Contrat.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t3.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    IMPACT s’efforce raisonnablement de respecter, dans la mesure du possible, les d\u00e9lais de mise en \u0153uvre qu’elle a indiqu\u00e9s ou qui ont \u00e9t\u00e9 convenus entre les Parties. Ces d\u00e9lais sont fournis \u00e0 titre indicatif et n’engagent pas IMPACT, sauf accord contraire expr\u00e8s et \u00e9crit dans le Contrat. IMPACT n’est pas tenue de se conformer aux d\u00e9lais de mise en \u0153uvre convenus par \u00e9crit dans les circonstances suivantes : (i) en cas de force majeure telle que stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 22 ; (ii) en raison des actions de tiers dont IMPACT d\u00e9pend pour la fourniture des Services ; (iii) en cas de modifications des Services \u00e0 la demande du Client pendant l’ex\u00e9cution du Contrat ; et\/ou (iv) en cas de non-respect du Contrat par le Client.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t3.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Un retard dans la p\u00e9riode d’ex\u00e9cution pr\u00e9vue ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat aux d\u00e9pens d’IMPACT. En cas de d\u00e9passement d’un quelconque d\u00e9lai d’ex\u00e9cution, les Parties se consulteront pour discuter de bonne foi des cons\u00e9quences de ce d\u00e9passement en vue d’une planification ult\u00e9rieure.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t3.4.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    IMPACT s’efforcera de suivre les instructions du Client lors de l’ex\u00e9cution du Contrat, \u00e0 moins qu’elles ne soient manifestement d\u00e9raisonnables. Si ces instructions impliquent un travail suppl\u00e9mentaire pour IMPACT, les dispositions de l’article 4 s’appliquent.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t3.5.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Les Services sont accept\u00e9s par le Client selon les modalit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es dans le Contrat. Si aucune disposition explicite concernant leur acceptation n’est incluse dans le Contrat, la proc\u00e9dure suivante s’applique : si le Client n’envoie pas d’objection \u00e9crite \u00e0 IMPACT dans les dix (10) Jours ouvrables suivant la date de livraison des Services, les Services fournis sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre d\u00e9finitivement et irr\u00e9vocablement accept\u00e9s. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, le Client ne pourra plus faire valoir ses droits en ce qui concerne l’ex\u00e9cution ou la r\u00e9paration ou indemnisation d\u2019\u00e9ventuels dommages<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t3.6.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    En cas d’objection \u00e9crite, IMPACT s’efforcera de rem\u00e9dier \u00e0 la non-conformit\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais, apr\u00e8s quoi les Services seront r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t4. Modifications et travaux suppl\u00e9mentaires\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
    \n

    \n\t\t\t\t\n \t4.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Les travaux suppl\u00e9mentaires sont les travaux r\u00e9sultant des souhaits du Client qui entra\u00eenent une modification, quelle qu’en soit l’ampleur, des Services \u00e0 fournir.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t4.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Si IMPACT, \u00e0 la demande du Client ou avec l\u2019accord pr\u00e9alable du Client, a ex\u00e9cut\u00e9 des travaux ou d\u2019autres prestations qui tombent en dehors du contenu ou de l\u2019\u00e9tendue des travaux convenus et\/ou des prestations du Contrat, ces travaux ou ces prestations seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par le Client selon les tarifs convenus entre les Parties et, en l\u2019absence de tarifs convenus, selon les tarifs habituels d\u2019IMPACT.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t4.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    IMPACT n\u2019est pas tenue de satisfaire \u00e0 une telle demande et elle peut exiger qu\u2019une convention s\u00e9par\u00e9e et \u00e9crite soit \u00e9tablie \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t4.4.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Le Client reconna\u00eet et accepte que les modifications et les travaux suppl\u00e9mentaires peuvent entra\u00eener le report des d\u00e9lais d’ex\u00e9cution. Les nouveaux d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution indiqu\u00e9s par IMPACT remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents, l’article 3 \u00e9tant applicable en cons\u00e9quence.\/p><\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t5. Discrimination\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
    \n

    \n\t\t\t\t\n \t5.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 la CCT n\u00ba 38 quater du 14 juillet 1999, les Ex\u00e9cutants ne doivent pas \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re discriminatoire. IMPACT ne fait pas de discrimination. IMPACT s\u00e9lectionne et propose des Ex\u00e9cutants sur la base de leurs comp\u00e9tences et de leurs qualifications et tient compte exclusivement des exigences objectives et r\u00e9elles associ\u00e9es au poste du Client dans la recherche des Ex\u00e9cutants ad\u00e9quats.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t6. Test\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
    \n

    \n\t\t\t\t\n \t6.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Si le Client souhaite que le candidat ex\u00e9cutant r\u00e9alise un test avant le contrat de travail, il doit tenir compte des principes de base applicables. IMPACT ne sera en aucun cas responsable des cons\u00e9quences li\u00e9es au non-respect de ces principes par le Client.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t7. Obligations d'information et de coop\u00e9ration\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
    \n

    \n\t\t\t\t\n \t7.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Les Parties s’engagent \u00e0 coop\u00e9rer de bonne foi dans le cadre du Contrat afin de garantir que l\u2019ex\u00e9cution dudit Contrat se d\u00e9roule de la meilleure fa\u00e7on possible. Les Parties se consultent r\u00e9guli\u00e8rement sur tous les aspects susceptibles d’affecter l\u2019\u00e9volution de l’environnement du Contrat..<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t7.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Le Client s’engage \u00e0 informer IMPACT de toute information pertinente susceptible d’affecter l’ex\u00e9cution du Contrat. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivit\u00e9 de ces informations.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t7.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Le Client est responsable de l’obtention et du maintien, \u00e0 ses propres frais, de tous les enregistrements, permis ou autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du Contrat.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t8. Prix\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
    \n

    \n\t\t\t\t\n \t8.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Les prix des Services sont exprim\u00e9s en euros dans le Contrat et s’entendent hors TVA et autres imp\u00f4ts, taxes et charges payables par le Client. Sauf convention contraire, tous les prix sont toujours indiqu\u00e9s en euros et le Client doit effectuer tous les paiements en euros.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t9. Facturation et paiement\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
    \n

    \n\t\t\t\t\n \t9.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Les Services sont factur\u00e9s selon les modalit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es dans le Contrat.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t9.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Les factures d’IMPACT sont payables \u00e0 la r\u00e9ception, nettes et sans escompte, sauf accord \u00e9crit contraire. Le Client doit assumer tous les frais li\u00e9s au paiement de la facture.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t9.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    L’Ex\u00e9cutant n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les factures.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t9.4.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Le Client doit notifier \u00e0 IMPACT toute r\u00e9clamation concernant une facture d’IMPACT par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de huit (8) jours civils \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, en indiquant les motifs de sa r\u00e9clamation. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, la facture est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 irr\u00e9vocablement accept\u00e9e par le Client. La partie non contest\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e et doit \u00eatre pay\u00e9e dans le d\u00e9lai habituel de paiement. Si la r\u00e9clamation du Client s’av\u00e8re infond\u00e9e, le montant contest\u00e9 sera imm\u00e9diatement exigible.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t9.5.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    IMPACT se r\u00e9serve le droit d’examiner la situation financi\u00e8re du Client aussi bien avant que pendant la dur\u00e9e du Contrat. En cas de doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 du Client, IMPACT est en droit de modifier les conditions de paiement, de facturer des acomptes suppl\u00e9mentaires ou de demander des paiements anticip\u00e9s, des garanties bancaires ou toute autre garantie financi\u00e8re.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t9.6.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Le Client n’a pas le droit de compenser les montants dus \u00e0 IMPACT en vertu du Contrat avec les montants \u00e9ventuels qu\u2019IMPACT devrait verser au Client en vertu du pr\u00e9sent Contrat ou de tout autre contrat.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t9.7.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    En cas de retard de paiement des montants dus, le Client sera, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’un int\u00e9r\u00eat de retard de 12 %, ainsi que d’une indemnit\u00e9 de quinze (15) pour cent du montant total de la facture impay\u00e9e, avec un minimum de cent vingt-cinq (125) euros, et ce sans pr\u00e9judice du droit d’IMPACT de r\u00e9clamer les frais judiciaires de recouvrement encourus en raison du non-paiement de la facture ou d\u2019autres dommages non exclusivement caus\u00e9s par le non-paiement de la facture.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t9.8.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    frais juridiques encourus, puis aux int\u00e9r\u00eats dus, \u00e0 l\u2019indemnisation et enfin au principal.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t9.9.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Le paiement tardif, incomplet ou le non-paiement d’une facture \u00e9chue, d’une lettre de change protest\u00e9e ou d’un ch\u00e8que sans provision, d’une assignation de l’ONSS ou le non-respect par le Client de ses obligations essentielles au titre du Contrat rendront toutes les factures non \u00e9chues imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
    \n

    \n\t\t\t\t\n \t10.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les Services d\u00e9j\u00e0 existants au moment de la conclusion du Contrat ou ceux d\u00e9coulant du Contrat (y compris tous les documents \u00e9tablis par IMPACT en vertu des pr\u00e9sentes) sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d’IMPACT (ou de ses donneurs de licence et\/ou de ses fournisseurs tiers).<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t10.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Le Client consent \u00e0 ce qu’IMPACT utilise l’existence du Contrat, ainsi que la marque figurative, le logo ou le nom du Client dans ses communications commerciales externes.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t11. Confidentialit\u00e9\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
    \n

    \n\t\t\t\t\n \t11.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Toutes les informations et donn\u00e9es que les Parties s’\u00e9changent dans le cadre du Contrat ou dont elles ont connaissance (y compris le contenu du Contrat et les tarifs d’IMPACT), notamment par l’interm\u00e9diaire de l’Ex\u00e9cutant, sont toujours trait\u00e9es comme des informations confidentielles pendant la dur\u00e9e du Contrat et pendant une p\u00e9riode de cinq (5) ans apr\u00e8s sa r\u00e9siliation.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t11.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Toute Pr\u00e9sentation d’un Ex\u00e9cutant par IMPACT est confidentielle. Les donn\u00e9es des candidats Ex\u00e9cutants doivent \u00eatre trait\u00e9es comme des donn\u00e9es confidentielles par le Client et ne doivent pas \u00eatre transmises \u00e0 des tiers, m\u00eame \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es au Client, \u00e0 moins qu\u2019IMPACT n\u2019ait donn\u00e9 son accord par \u00e9crit \u00e0 cet effet. Le Client est libre de convenir directement avec l\u2019Ex\u00e9cutant des dispositions \u00e0 prendre en ce qui concerne la confidentialit\u00e9 des informations transmises ou le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel obtenues par l\u2019Ex\u00e9cutant dans le cadre de son emploi chez le Client.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t11.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Chaque Partie s’engage \u00e0 ne pas divulguer ces informations et donn\u00e9es \u00e0 des tiers sans le consentement \u00e9crit de l’autre Partie, \u00e0 moins que et dans la mesure o\u00f9 elle serait tenue de le faire en vertu d’une disposition l\u00e9gale, d’une d\u00e9cision de justice ou pour la bonne ex\u00e9cution du Contrat, auquel cas elle doit, si possible, en informer sans d\u00e9lai l’autre Partie par \u00e9crit et lui donner la possibilit\u00e9 de pr\u00e9server le caract\u00e8re confidentiel de ces informations et lui pr\u00eater sa coop\u00e9ration \u00e0 cet effet. Les Parties prendront toutes les mesures raisonnables et suffisantes attendues dans leur secteur d’activit\u00e9 pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des secrets commerciaux, par exemple en contraignant leurs employ\u00e9s et les tiers \u00e0 se conformer \u00e0 cette obligation de confidentialit\u00e9<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t11.4.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Les informations confidentielles restent la propri\u00e9t\u00e9 de la Partie qui les communique. La communication de ces informations n’implique aucun transfert ou cession de droits (de propri\u00e9t\u00e9).<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t11.5.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Les Parties ne peuvent \u00eatre tenues responsables de l’utilisation des informations confidentielles par l’autre Partie.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t12. Non-sollicitation de collaborateurs\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
    \n

    \n\t\t\t\t\n \t12.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    En ce qui concerne l\u2019Ex\u00e9cutant : Le Client n’est pas autoris\u00e9, sans le consentement d’IMPACT, \u00e0 \u00e9tablir une relation de travail avec l’Ex\u00e9cutant, directement ou par l’interm\u00e9diaire de tiers, ou \u00e0 employer directement ou indirectement l’Ex\u00e9cutant, dans le cas d’un emploi temporaire avant l’expiration de la p\u00e9riode minimale de jours ouvrables \u00e9tablie, et dans le cas d’un processus de Recrutement & S\u00e9lection, pendant un an apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de l’Ex\u00e9cutant. L\u2019\u00e9tablissement d’une relation de travail avec l’Ex\u00e9cutant d\u00e9signe : la conclusion d’un contrat de travail par le Client avec l’Ex\u00e9cutant, la mise \u00e0 la disposition du Client de l’Ex\u00e9cutant par un tiers (y compris une autre agence de travail int\u00e9rimaire), la conclusion d’un contrat d\u2019entreprise avec l’Ex\u00e9cutant ou avec un tiers qui a recrut\u00e9 l’Ex\u00e9cutant \u00e0 cette fin, la prestation de services par l’Ex\u00e9cutant comme travailleur ind\u00e9pendant, la conclusion d’un contrat de formation en vertu duquel l’Ex\u00e9cutant est form\u00e9 dans l’entreprise du Client (y compris un contrat FPI), l\u2019\u00e9tablissement d’une relation de travail entre l\u2019Ex\u00e9cutant et un tiers, lorsque le Client et ce tiers appartiennent au m\u00eame groupe, sont des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res ou des filiales l’une de l’autre ou des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou associ\u00e9es, ou ont les m\u00eames administrateurs l\u00e9galement d\u00e9sign\u00e9s ou de facto, ou sont situ\u00e9s \u00e0 la m\u00eame adresse ou ont un seul et m\u00eame lieu d’activit\u00e9.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t12.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    En ce qui concerne le personnel permanent d’IMPACT : Le Client s’engage \u00e0 ne pas \u00e9tablir une relation de travail avec un travailleur permanent d’IMPACT ou d’une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e \u00e0 IMPACT pendant toute la dur\u00e9e du Contrat, ainsi que pendant une p\u00e9riode de douze (12) mois apr\u00e8s le Contrat. L’\u00e9tablissement d’une relation de travail avec un collaborateur d\u00e9signe : la conclusion d’un contrat de travail avec un collaborateur, la mise \u00e0 disposition du collaborateur par un tiers, la conclusion d’un contrat d\u2019entreprise avec le collaborateur ou avec un tiers qui a recrut\u00e9 le collaborateur, la prestation de services par le collaborateur agissant en tant que travailleur ind\u00e9pendant, l’\u00e9tablissement d’une relation de travail avec le collaborateur par un tiers appartenant au m\u00eame groupe, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ou \u00e0 la filiale, ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ayant les m\u00eames administrateurs l\u00e9galement d\u00e9sign\u00e9s ou de facto, ou ayant la m\u00eame adresse ou le m\u00eame si\u00e8ge d’exploitation que le Client. Toute d\u00e9rogation \u00e0 cet article exige l’accord pr\u00e9alable et \u00e9tabli par \u00e9crit d’IMPACT.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t12.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Si le Client enfreint l’interdiction ci-dessus, il sera tenu de verser \u00e0 IMPACT une indemnisation de 25 000 euros, \u00e0 moins qu’IMPACT ne soit en mesure de d\u00e9montrer un pr\u00e9judice plus important.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t13. Protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
    \n

    \n\t\t\t\t\n \t13.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Les Parties s’engagent \u00e0 respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e. Les Parties sont tenues de se fournir mutuellement toute la coop\u00e9ration et les informations n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 l’autre Partie de remplir ses obligations en vertu de la loi sur la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t13.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Si IMPACT, en sa qualit\u00e9 de sous-traitant de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, fournit des services au Client, les Parties concluront un contrat de sous-traitance et les dispositions de ce contrat seront appliqu\u00e9es.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t13.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Pour l’ex\u00e9cution du Contrat avec le Client ou dans le cadre d’une offre, IMPACT traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des personnes de contact du Client avec le soin et la confidentialit\u00e9 qui s’imposent, conform\u00e9ment \u00e0 sa politique de confidentialit\u00e9 qui peut \u00eatre consult\u00e9e sur https:\/\/impact.ontwikkeladres.nl\/fr\/candidats\/politique-de-confidentialit\u00e9.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t13.4.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    \u00c0 la demande du Client, IMPACT peut enregistrer une vid\u00e9o d\u2019offre d\u2019emploi sur son site Web d’entreprise et proc\u00e9der \u00e0 la diffusion publique de cette offre d\u2019emploi. Le Client est responsable du contenu de la vid\u00e9o et garantit que les personnes repr\u00e9sent\u00e9es ont donn\u00e9 leur consentement pr\u00e9alable et expr\u00e8s \u00e0 cet effet. Le Client exon\u00e8re IMPACT de toute responsabilit\u00e9 dans le cadre d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9clamations, de quelque nature que ce soit, li\u00e9es \u00e0 la production et \u00e0 la diffusion de la vid\u00e9o d\u2019offre d\u2019emploi.\/p><\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t14. Responsabilit\u00e9\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
    \n

    \n\t\t\t\t\n \t14.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    La responsabilit\u00e9 d’IMPACT ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu’en cas de fraude, d’agissement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou de faute grave de sa part ou de la part d’un de ses employ\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, la responsabilit\u00e9 d’IMPACT est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des dommages pr\u00e9visibles, directs, personnels et av\u00e9r\u00e9s subis par le Client jusqu’\u00e0 concurrence d\u2019un montant maximum \u00e9gal \u00e0 la r\u00e9tribution stipul\u00e9e pour ce Contrat (hors TVA). La responsabilit\u00e9 totale d’IMPACT est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e conform\u00e9ment aux articles II.5 et III.5 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t14.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    La responsabilit\u00e9 totale d’IMPACT pour les dommages caus\u00e9s par le d\u00e9c\u00e8s ou des l\u00e9sions corporelles est limit\u00e9e \u00e0 un montant de 1 250 000,00 \u20ac (un million deux cent cinquante mille euros).<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t14.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    IMPACT ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable des dommages indirects, tels que, \u00e0 titre non exhaustif, les dommages cons\u00e9cutifs, le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies manqu\u00e9es, la diminution du goodwill, les dommages dus \u00e0 la stagnation des activit\u00e9s, les dommages r\u00e9sultant des r\u00e9clamations des clients du Client, les dommages, la destruction ou la perte de donn\u00e9es et de documents, etc.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t14.4.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Le Client exon\u00e8re IMPACT de toute responsabilit\u00e9 dans le cadre de toutes r\u00e9clamations de tiers, quelle qu’en soit la cause, qui pourraient survenir dans le cadre de l’ex\u00e9cution du Contrat, \u00e0 moins que et dans la mesure o\u00f9 le Client puisse prouver que le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par des actes ou des omissions d’IMPACT.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t14.5.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Si le Client ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations l\u00e9gales ou contractuelles \u00e0 l’\u00e9gard d’IMPACT, ou s’il ne les remplit pas en temps opportun ou ne les remplit pas dans leur int\u00e9gralit\u00e9, le Client est toujours tenu d’indemniser IMPACT pour tous les dommages subis par IMPACT de ce fait. Cette disposition est sans pr\u00e9judice du droit d’IMPACT de faire valoir d’autres droits \u00e0 l’encontre du Client.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t14.6.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Le Client est responsable vis-\u00e0-vis d’IMPACT de tous les dommages directs et indirects caus\u00e9s \u00e0 IMPACT et \u00e0 ses collaborateurs ou \u00e0 ceux de tiers, aux biens d’IMPACT et de ses collaborateurs ou \u00e0 ceux de tiers, lorsque ces dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par le Client ou ses employ\u00e9s, ou par des tiers engag\u00e9s par le Client.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t15. Force majeure\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
    \n

    \n\t\t\t\t\n \t15.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Les Parties ne sont pas responsables les unes envers les autres des cons\u00e9quences d’un cas de force majeure qui rendrait raisonnablement impossible (temporairement) l’ex\u00e9cution totale ou partielle de leurs obligations, y compris, entre autres : tout \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable des Parties, y compris, mais sans s’y limiter, les gr\u00e8ves, les situations de lock-out, les pannes d’\u00e9lectricit\u00e9, les interruptions de transport et de distribution, les actes de guerre ou de terrorisme, les incendies, les mesures gouvernementales (inter)nationales ou les modifications des lois, les d\u00e9faillances des syst\u00e8mes, les maladies des employ\u00e9s, les gr\u00e8ves ou les conflits sociaux, les perturbations du r\u00e9seau Internet, des r\u00e9seaux de donn\u00e9es ou des installations de t\u00e9l\u00e9communication, la (cyber)criminalit\u00e9, le (cyber)vandalisme, le piratage informatique, l’interruption des activit\u00e9s ou les d\u00e9faillances dans la production, les \u00e9pid\u00e9mies, les pand\u00e9mies, etc.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t15.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Les Parties sont exon\u00e9r\u00e9es de toutes leurs obligations l’une envers l’autre en cas de force majeure, aussi longtemps que dure cette situation de force majeure. Toutefois, les obligations de paiement du Client portant sur des Services qui ne sont pas affect\u00e9s par cette situation de force majeure et toutes les obligations de coop\u00e9ration et\/ou d’information du Client ne peuvent invoquer la force majeure.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t15.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Si une situation de force majeure dure plus de soixante (60) jours civils, chaque Partie a le droit de r\u00e9silier le Contrat par \u00e9crit. Dans ce cas, ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 en vertu du Contrat sera r\u00e9gl\u00e9 au prorata, sans que les Parties ne soient, au demeurant, redevables de quoi que ce soit l\u2019une envers l\u2019autre.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t16. Dur\u00e9e, suspension et r\u00e9siliation du Contrat\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
    \n

    \n\t\t\t\t\n \t16.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Le Contrat entre le Client et IMPACT est conclu \u00e0 la date de sa signature, \u00e0 la date sp\u00e9cifi\u00e9e dans le Contrat ou au moment o\u00f9 le Client a \u00e9tabli un acte conduisant \u00e0 une coop\u00e9ration, directe ou indirecte, avec le candidat propos\u00e9 par IMPACT. Sauf disposition contraire dans le Contrat, celui-ci est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de douze (12) mois.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t16.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    IMPACT peut l\u00e9galement et imm\u00e9diatement suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles (telles que, mais sans s’y limiter, son obligation de paiement) et ne rem\u00e9die pas \u00e0 cette situation dans un d\u00e9lai de dix (10) Jours ouvrables apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure par IMPACT. Cette suspension prend fin d\u00e8s que le Client remplit \u00e0 nouveau ses obligations.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t16.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 suspendre ses obligations de paiement \u00e0 l’\u00e9gard d’IMPACT en relation avec des demandes reconventionnelles \u00e0 l’encontre d’IMPACT, ni \u00e0 les compenser, sauf si et dans la mesure o\u00f9 ces demandes ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment reconnues par IMPACT par \u00e9crit.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t16.4.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    Le Contrat n’est pas r\u00e9sili\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9ment par l’affectation d’un Ex\u00e9cutant\/d\u2019une fonction particuli\u00e8re \u00e0 un processus de s\u00e9lection\/poste vacant et reste en vigueur pendant une p\u00e9riode de douze (12) mois \u00e0 compter de sa signature.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

    \n

    \n\t\t\t\t\n \t16.5.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
    \r\n \t\r\n

    IMPACT a le droit de r\u00e9silier le Contrat imm\u00e9diatement et unilat\u00e9ralement, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans intervention judiciaire pr\u00e9alable, par notification \u00e9crite adress\u00e9e au Client, et ce sans aucune obligation d’indemniser le Client si ce dernier manque gravement \u00e0 l’une de ses obligations en vertu du Contrat (par exemple, \u00e0 titre non exhaustif, son obligation de paiement) et que la rectification de cette situation est devenue d\u00e9finitivement impossible ou ne peut plus \u00eatre attendue, ou, si la rectification est possible, le Client ne rem\u00e9die pas \u00e0 ce manquement dans les quatorze (14) jours civils suivant l’envoi d’une mise en demeure par IMPACT. Dans ce cas, IMPACT se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer aupr\u00e8s du<\/p>\n

      \n
    • en cas de manquement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ou grave aux obligations contractuelles (tel que le retard et\/ou le non-paiement \u00e0 une seule \u00e9ch\u00e9ance) de la part du Client ;<\/li>\n
    • en cas de preuve ou de suspicion grave de fraude de la part du Client<\/li>\n
    • si le Client refuse de fournir les informations demand\u00e9es ou s’il fournit ou a fourni des informations incorrectes et\/ou fausses ; ou<\/li>\n
    • si le Client ne respecte pas ses obligations l\u00e9gales.<\/li>\n<\/ul>\n\r\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t16.6.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      IMPACT peut r\u00e9silier le Contrat si son agr\u00e9ment en tant qu’agence de travail int\u00e9rimaire en vertu duquel elle fournit ses Services devait \u00eatre retir\u00e9 ou devait arriver \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, sans qu\u2019aucune indemnisation ne doive \u00eatre vers\u00e9e au Client \u00e0 ce titre<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t16.7.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      IMPACT est en droit de r\u00e9silier le Contrat imm\u00e9diatement et unilat\u00e9ralement, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans intervention judiciaire pr\u00e9alable, par notification \u00e9crite au Client, et ce sans obligation d’indemniser le Client, (i) si la situation juridique du Client change \u00e0 la suite d’une fusion, d’une scission, d’un transfert ou d’une acquisition, ou d’un changement de contr\u00f4le ; (ii) si le Client cesse ses activit\u00e9s, devient insolvable, fait l’objet d’une r\u00e9organisation judiciaire, fait faillite, est dissous, ou si un administrateur sp\u00e9cial est nomm\u00e9, (iii) en cas de saisie ex\u00e9cutive et\/ou conservatoire ou en cas de toute autre mesure ex\u00e9cutive ou conservatoire concernant les biens du Client, (iv) ou si le Client fait l’objet d’une proc\u00e9dure similaire.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t16.8.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      La r\u00e9siliation du Contrat pour quelque raison que ce soit entra\u00eene l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de tous les montants dus.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t17. Droit applicable et litiges\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t17.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Contrat et son interpr\u00e9tation sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t17.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      En cas de diff\u00e9rend entre les Parties concernant l’\u00e9tablissement, l’ex\u00e9cution, l’interpr\u00e9tation et la r\u00e9siliation du Contrat, les Parties s’engagent \u00e0 trouver d’abord une solution \u00e0 l’amiable.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t17.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Les litiges qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l’amiable au pr\u00e9alable seront tranch\u00e9s par le tribunal d’entreprise d’Anvers, division Hasselt.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t18. Divers\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t18.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      En cas de nullit\u00e9 totale ou partielle d’une ou plusieurs dispositions du Contrat ou des Conditions g\u00e9n\u00e9rales, les autres dispositions restent en vigueur \u00e0 tout moment. Les Parties s’engagent alors \u00e0 se consulter afin de r\u00e9diger de nouvelles dispositions qui remplaceront les dispositions nulles et non avenues, tout en pr\u00e9servant, dans la mesure du possible, l’intention des Parties.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t18.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le non-exercice par l’une ou l’autre des Parties de l’un de ses droits ne peut en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ces droits.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t18.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Contrat ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par \u00e9crit et avec l’accord des deux Parties. Toute modification, d\u00e9viation ou changement de la mission, qui entra\u00eene une modification de l’\u00e9tendue ou de la complexit\u00e9 de la mission, doit faire l’objet d’un accord \u00e9crit distinct entre IMPACT et le Client.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t18.4.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Les Parties reconnaissent qu’une signature \u00e9lectronique ordinaire, telle que d\u00e9finie \u00e0 l’article 3, 10\u00b0 du r\u00e8glement eIDAS, a la m\u00eame valeur probante qu’une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t18.5.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer les droits et obligations d\u00e9coulant du Contrat \u00e0 un tiers sans l’accord \u00e9crit d’IMPACT. IMPACT a le droit de transf\u00e9rer le Contrat \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es sans le consentement du Client.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t19. Modification des Conditions g\u00e9n\u00e9rales\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t19.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      IMPACT peut modifier et\/ou compl\u00e9ter les Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment (par exemple, en raison d’exigences l\u00e9gales) apr\u00e8s notification \u00e9crite adress\u00e9e au Client au moins un (1) mois avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces modifications. Toute utilisation des Services apr\u00e8s une telle modification et\/ou un tel ajout sera interpr\u00e9t\u00e9e comme une approbation par le Client des Conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es. Si le Client n’accepte pas les Conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es, il peut r\u00e9silier le Contrat dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours civils sans qu\u2019aucune indemnisation ne soit redevable \u00e0 partir du moment o\u00f9 le Contrat est r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \tII. Dispositions particuli\u00e8res concernant le travail temporaire\n\t\t\t<\/h1>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t1. Application\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t1.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Les dispositions du Titre I s’appliquent dans la mesure o\u00f9 la mission d’IMPACT consiste \u00e0 mettre des Ex\u00e9cutants \u00e0 la disposition du Client en tant que travailleurs int\u00e9rimaires conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail int\u00e9rimaire et la mise de travailleurs \u00e0 la disposition d\u2019utilisateurs. En cas de conflit entre les dispositions du Titre II et toute disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, les dispositions du Titre II pr\u00e9valent.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t2. Objet\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t2.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      IMPACT s’engage \u00e0 d\u00e9ployer tous les efforts possibles – dans des limites raisonnables – pour mettre \u00e0 la disposition du Client un candidat Ex\u00e9cutant appropri\u00e9.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3. Obligations du Client\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      L’invitation par le Client d’un candidat pr\u00e9sent\u00e9 par IMPACT implique l’acceptation tacite et inconditionnelle par le Client des conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la proposition de collaboration, ind\u00e9pendamment de la signature de cette proposition. Tout candidat pr\u00e9sent\u00e9 par IMPACT reste exclusivement li\u00e9 \u00e0 IMPACT pendant une p\u00e9riode de douze (12) mois \u00e0 compter de la date de pr\u00e9sentation. Pendant cette p\u00e9riode, les conditions financi\u00e8res d’IMPACT restent pleinement applicables, quelle que soit la fonction ou le poste pour lequel le Client engage le candidat.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Client s’engage \u00e0 communiquer par \u00e9crit \u00e0 IMPACT, au d\u00e9but et pendant la dur\u00e9e du Contrat, toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution dudit Contrat. Toute modification des informations relatives \u00e0 l’emploi d’un Ex\u00e9cutant doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 IMPACT imm\u00e9diatement et au plus tard dans les 4 heures \u2013 et toujours avant le d\u00e9but de l’emploi. Sachant que l\u2019\u00e9num\u00e9ration ci-apr\u00e8s ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme exhaustive, ceci s’applique notamment dans les cas suivants : concernant le motif du recours au travail int\u00e9rimaire et la pr\u00e9sence ou l’absence d’une d\u00e9l\u00e9gation syndicale ; concernant les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration du personnel permanent, y compris les primes et avantages divers usuels dans l’entreprise du Client, ainsi que les modalit\u00e9s d’attribution ; concernant les activit\u00e9s, l’ensemble des t\u00e2ches, le lieu, le poste de travail, la qualification professionnelle requise, le r\u00e9sultat des \u00e9valuations des risques, le contr\u00f4le m\u00e9dical et les \u00e9quipements de protection individuelle ; concernant d’\u00e9ventuelles situations de gr\u00e8ve ou de lock-out ou d’autres formes de ch\u00f4mage temporaire ; concernant le ch\u00f4mage \u00e9conomique, pour lequel le Client doit informer IMPACT \u00e0 l’avance et dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux ; concernant un \u00e9ventuel accident du travail ; concernant le fonctionnement de Dimona, pour lequel toutes les informations doivent \u00eatre transmises avant le d\u00e9but de la mise \u00e0 disposition de l\u2019Ex\u00e9cutant ; concernant la pr\u00e9sence tardive ou l’absence des Ex\u00e9cutants ; concernant les absences li\u00e9es aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ; concernant le non-renouvellement d’une mission.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Client s’engage \u00e0 respecter au moins les heures convenues contractuellement en fournissant du travail et en r\u00e9mun\u00e9rant ces heures.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3.4.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Client est seul responsable des cons\u00e9quences d\u00e9coulant de la non-transmission, de la transmission tardive, insuffisante ou incorrecte de ces informations. Toutes les rectifications, notifications tardives et\/ou co\u00fbts qui en d\u00e9coulent donnent lieu \u00e0 une facturation suppl\u00e9mentaire au Client. Le Client exon\u00e8re IMPACT de toute responsabilit\u00e9 dans le cadre de toute r\u00e9clamation de tiers.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3.5.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      IMPACT ne peut mettre des Ex\u00e9cutants \u00e0 la disposition du Client que pour des motifs d\u00e9finis dans la loi du 24 juillet 1987, soit pour un travail temporaire en remplacement d’un travailleur permanent, soit pour une augmentation temporaire de travail, soit pour un travail exceptionnel, soit pour pourvoir un poste vacant (flux entrants). Le Client est responsable de l’application correcte des motifs et des d\u00e9lais du travail int\u00e9rimaire. Dans le cadre de ces motifs, il doit, dans les cas pr\u00e9vus par la loi et la Convention collective de travail, obtenir les autorisations et effectuer les notifications n\u00e9cessaires concernant l’emploi d\u2019Ex\u00e9cutants. Le Client est seul responsable de l’absence ou de l\u2019application incorrecte des motifs, d\u00e9lais, autorisations et notifications, de la d\u00e9claration du nombre de tentatives d’emploi en cas de flux entrants. Le Client doit exon\u00e9rer IMPACT de toute sanction impos\u00e9e \u00e0 IMPACT et\/ou de toute compensation exig\u00e9e pour la violation de la loi et\/ou de la Convention collective de travail. Le Client doit toujours coop\u00e9rer pleinement en cas de contr\u00f4le ou d’audit \u00e9ventuel et, si cela lui est demand\u00e9, soumettre des documents justificatifs \u00e0 IMPACT.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3.6.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Client reconna\u00eet que les contrats journaliers cons\u00e9cutifs ne sont autoris\u00e9s que s\u2019il existe un besoin de flexibilit\u00e9 dans son entreprise (loi-programme du 26 d\u00e9cembre 2022, MB 30 d\u00e9cembre 2022). Il incombe au Client de fournir la preuve du besoin de flexibilit\u00e9 dans le cadre des contrats journaliers cons\u00e9cutifs, si les dispositions l\u00e9gales le permettent. Si, contrairement \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le Client utilise n\u00e9anmoins des contrats journaliers cons\u00e9cutifs, IMPACT facturera au Client les frais juridiques et montants correspondants, ainsi que les frais administratifs qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3.7.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Dans le cas du motif de flux entrants, le Client doit informer IMPACT par \u00e9crit si une premi\u00e8re, une deuxi\u00e8me ou une troisi\u00e8me tentative d’emploi a \u00e9t\u00e9 faite pour pourvoir le poste de travail particulier en utilisant le motif des flux entrants. L\u2019Ex\u00e9cutant qui, avant d’\u00eatre embauch\u00e9 dans le cadre des flux entrants, a r\u00e9sili\u00e9 de son propre chef un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e afin de se r\u00e9ins\u00e9rer dans les flux par le biais d’un travail int\u00e9rimaire peut avoir droit \u00e0 une garantie d’emploi d’une dur\u00e9e d’un mois. Si le Client met fin au contrat avant la fin de cette dur\u00e9e minimale, il doit verser \u00e0 IMPACT le salaire de l\u2019Ex\u00e9cutant pour la dur\u00e9e restante, comme le pr\u00e9voient les articles 28 et 29 de la CCT n\u00ba 108 du 16 juillet 2013.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3.8.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Client doit informer IMPACT par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique dans le cas o\u00f9 l’Ex\u00e9cutant provenant d\u2019un pays \u00e9tranger serait mis \u00e0 la disposition d’un Client \u00e9tabli en Belgique. Le non-respect de cette obligation est sanctionn\u00e9 par une amende p\u00e9nale ou administrative par infraction et par Ex\u00e9cutant, conform\u00e9ment au Code p\u00e9nal social (sanction de niveau 2). Les amendes et les frais administratifs associ\u00e9s (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de proc\u00e9dure, y compris les honoraires d’avocat) qui en r\u00e9sultent sont \u00e0 la charge du Client et lui sont factur\u00e9s par IMPACT. Cet article s’applique \u00e9galement si IMPACT d\u00e9tache un Ex\u00e9cutant \u00e0 l’\u00e9tranger \u00e0 la demande du Client. IMPACT facturera au Client, pour chaque nouvelle demande de d\u00e9tachement, un co\u00fbt administratif de fonctionnement de 50 \u20ac. Un co\u00fbt administratif de fonctionnement de 50 \u20ac sera \u00e9galement factur\u00e9 en cas de prolongation d’un d\u00e9tachement existant. Si le co\u00fbt pour un pays donn\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 50 euros en raison d’obligations administratives suppl\u00e9mentaires, ce co\u00fbt sera int\u00e9gralement r\u00e9percut\u00e9 au Client. \u00c0 la demande du Client, IMPACT prendra les dispositions n\u00e9cessaires pour solliciter le Permis unique (Single Permit). Si le Client a recrut\u00e9 et s\u00e9lectionn\u00e9 lui-m\u00eame l’Ex\u00e9cutant (Payroll), IMPACT facturera au Client des frais administratifs de 250 \u20ac. Le Client est responsable du paiement de tout montant redevable. Si le Client s\u2019oppose \u00e0 l’avis n\u00e9gatif d’IMPACT de d\u00e9tacher un Ex\u00e9cutant dans un pays particulier, le Client assumera l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de toutes p\u00e9nalit\u00e9s qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3.9.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Client doit fournir \u00e0 IMPACT les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires, en cas de paiement de frais propres \u00e0 l’employeur. Si, apr\u00e8s un contr\u00f4le de l’administration fiscale ou de l’ONSS, une rectification doit \u00eatre effectu\u00e9e, le Client en assume l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Les frais qui en r\u00e9sultent sont \u00e9galement \u00e0 la charge du Client et lui seront factur\u00e9s par IMPACT.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3.10.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Client ne peut pas utiliser les services d’IMPACT en cas de ch\u00f4mage temporaire, de gr\u00e8ve ou de situation de lock-out dans son entreprise. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client doit informer IMPACT de telles circonstances par \u00e9crit imm\u00e9diatement et au plus tard dans les 4 heures. Le retrait obligatoire des Ex\u00e9cutants dans ces cas ne donne pas lieu au paiement d’une indemnisation par IMPACT au Client. Le Client ne peut pas r\u00e9percuter le ch\u00f4mage temporaire pour des raisons \u00e9conomiques lorsqu’il externalise le recrutement \u00e0 des tiers. Si le Client le fait malgr\u00e9 tout, le salaire habituel continuera \u00e0 \u00eatre pay\u00e9 et factur\u00e9 au Client par IMPACT.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3.11.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10 de la loi du 24 juillet 1987, les Ex\u00e9cutants ont droit au m\u00eame salaire brut, y compris les indexations et les augmentations conventionnelles, les primes (y compris les primes de pension), les ch\u00e8ques-repas, les \u00e9co-ch\u00e8ques et les autres composantes salariales que s’ils \u00e9taient employ\u00e9s de mani\u00e8re permanente par le Client. Le Client doit communiquer ces donn\u00e9es salariales \u00e0 IMPACT. Le Client est seul responsable des cons\u00e9quences d\u00e9coulant de la non-transmission, de la transmission tardive, incompl\u00e8te ou incorrecte de ces informations. Toutes les rectifications et\/ou co\u00fbts qui en d\u00e9coulent donnent lieu \u00e0 une facturation suppl\u00e9mentaire au Client.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3.12.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Pendant la dur\u00e9e de l’emploi de l\u2019Ex\u00e9cutant chez le Client, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987, le Client garantit l’application des dispositions de la loi sur la r\u00e9glementation et la protection du travail applicables sur le lieu de travail. Il s’ensuit que le Client doit traiter les Ex\u00e9cutants comme s’ils \u00e9taient des employ\u00e9s permanents, notamment en ce qui concerne le temps de travail, la r\u00e9duction du temps de travail, les r\u00e9mun\u00e9rations, les pauses, les jours f\u00e9ri\u00e9s, le travail le dimanche, le travail de nuit, le bien-\u00eatre de l\u2019Ex\u00e9cutant sur le lieu de travail, etc.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3.13.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 et l’hygi\u00e8ne au travail, l’Ex\u00e9cutant b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame niveau de protection que s’il \u00e9tait un employ\u00e9 permanent du Client. L’Ex\u00e9cutant peut seulement effectuer les activit\u00e9s indiqu\u00e9es dans la fiche de poste ou, si aucune fiche de poste n’est requise, dans les conditions commerciales particuli\u00e8res, plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans la description du poste de travail, la qualification professionnelle requise et le r\u00e9sultat de l’\u00e9valuation des risques. Conform\u00e9ment \u00e0 l’AR du 15 octobre 2020, le Client doit, dans les cas pr\u00e9vus, compl\u00e9ter la fiche de poste et la remettre \u00e0 IMPACT avant la mise \u00e0 disposition de l’Ex\u00e9cutant. Pour l’\u00e9laboration de cette fiche de poste, le Client consultera son service de pr\u00e9vention et son m\u00e9decin du travail. Conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Client doit informer IMPACT de tout changement concernant le poste de travail (notamment en ce qui concerne les t\u00e2ches et le lieu) imm\u00e9diatement et au plus tard dans les 4 heures. Le Client assume (conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11 de l’arr\u00eat\u00e9 royal du 15 d\u00e9cembre 2020) la responsabilit\u00e9 finale de fournir gratuitement les v\u00eatements de travail et les \u00e9quipements de protection individuelle, ainsi que de les nettoyer, de les r\u00e9parer et de les maintenir en bon \u00e9tat, m\u00eame si un autre accord commercial relatif \u00e0 leur mise \u00e0 disposition a \u00e9t\u00e9 conclu avec IMPACT. Dans le cadre de l’obligation de veiller \u00e0 l’application de la l\u00e9gislation sur le bien-\u00eatre au travail \u00e0 l’\u00e9gard de l’Ex\u00e9cutant, le Client donne des instructions aux Ex\u00e9cutants qu’il emploie et exerce sur eux l\u2019autorit\u00e9 effective d\u2019un employeur.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3.14.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Si un Ex\u00e9cutant est victime d’un accident du travail, le Client doit, apr\u00e8s avoir pris toutes les mesures urgentes, en avertir imm\u00e9diatement IMPACT et fournir toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de la d\u00e9claration d’accident, faute de quoi le Client sera tenu responsable de tous les dommages \u00e9ventuels r\u00e9sultant de son manquement. Le service de pr\u00e9vention et de protection comp\u00e9tent du Client doit enqu\u00eater sur tout accident du travail grave survenu \u00e0 l’Ex\u00e9cutant et contacter l’expert en pr\u00e9vention d’IMPACT qui pr\u00eatera sa collaboration \u00e0 l’enqu\u00eate. En cas d’accident du travail grave, un rapport d\u00e9taill\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tabli par le conseiller en pr\u00e9vention interne (niveau I ou II) du Client ou par le service externe de pr\u00e9vention et de protection sur le lieu de travail du Client, aux frais de ce dernier. IMPACT, en tant qu’employeur l\u00e9gal, n’est pas autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9parer ce rapport (Code du bien-\u00eatre au travail, Livre I, Titre VI, Chapitre I). Ce rapport d\u00e9taill\u00e9 doit \u00eatre envoy\u00e9 par le Client au Service f\u00e9d\u00e9ral d\u2019inspection du travail dans les 10 jours suivant l’accident de travail. Si un expert externe est d\u00e9sign\u00e9 par le Service f\u00e9d\u00e9ral d\u2019inspection du travail, les frais de cet expert sont \u00e0 la charge du Client. En cas d’accident du travail tr\u00e8s grave, le Client informe le Service f\u00e9d\u00e9ral d\u2019inspection du travail dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3.15.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Client coop\u00e9rera toujours et \u00e0 tout moment \u00e0 toute enqu\u00eate men\u00e9e dans le cadre d’un accident du travail.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3.16.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Si l’assureur d’IMPACT charg\u00e9 de couvrir les accidents du travail exerce un recours contre le Client pour l\u2019indemnisation qui est vers\u00e9e \u00e0 la victime d’un accident du travail et que ce recours n’inclut pas la totalit\u00e9 du co\u00fbt support\u00e9 par cet assureur, IMPACT facturera le montant restant au Client.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t4. Bright\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t4.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Client et IMPACT souscrivent un contrat \u00e9crit conform\u00e9ment \u00e0 l’article 17 de la loi du 24 juillet 1987. Les d\u00e9clarations obligatoires variables par travailleur int\u00e9rimaire sont mises \u00e0 la disposition du Client par voie \u00e9lectronique chaque semaine via la plate-forme Bright. Les Parties conviennent que ces documents ne doivent pas \u00eatre sign\u00e9s chaque semaine. Le Client s’engage \u00e0 activer son propre compte par l’interm\u00e9diaire de sa personne de contact chez IMPACT. Les Parties conviennent que si le Client ne transmet aucun commentaire \u00e9crit \u00e0 IMPACT dans les cinq Jours ouvrables suivant la transmission \u00e9lectronique du contrat, ce contrat a \u00e9t\u00e9 tacitement accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t5. Tarifs et facturation\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t5.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Client est seul responsable du retour du Contrat sign\u00e9 et (de la supervision) du retour des d\u00e9clarations de prestations d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9es et sign\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut, le Client ne pourra pas invoquer la non-signature au d\u00e9triment d’IMPACT et IMPACT facturera au Client les prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es par l’Ex\u00e9cutant, avec au minimum les prestations convenues contractuellement. Le Client est responsable de la supervision et du contr\u00f4le du retour de l’exemplaire sign\u00e9 par l’Ex\u00e9cutant dans les 48 heures suivant son envoi par IMPACT.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t5.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      En signant la d\u00e9claration de prestations, le Client confirme l’exactitude des prestations d\u00e9clar\u00e9es et l’ex\u00e9cution des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019Ex\u00e9cutant. Cette signature sera effectu\u00e9e sans d\u00e9lai apr\u00e8s l’ach\u00e8vement des prestations d\u00e9crites dans la d\u00e9claration de prestations correspondante, de sorte que le Client n’entrave en aucune mani\u00e8re le traitement correct et rapide du paiement du salaire par IMPACT. Le Client ne contestera pas la validit\u00e9 de la signature des personnes qu’il a d\u00e9sign\u00e9es ou mandat\u00e9es. En cas de traitement automatis\u00e9 ou \u00e9lectronique des prestations via Bright, le Client accepte toujours les donn\u00e9es relatives aux prestations telles qu’elles sont transmises \u00e0 IMPACT par des moyens automatis\u00e9s ou \u00e9lectroniques, sauf accord \u00e9crit contraire. Seul le Client est responsable des erreurs dans la transmission automatique.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t5.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      La facturation est bas\u00e9e sur les prestations telles qu\u2019indiqu\u00e9es dans les d\u00e9clarations de prestations ou telles que transmises par voie \u00e9lectronique (via Bright) par le Client, avec au minimum le nombre d\u2019heures demand\u00e9es par le Client, except\u00e9 dans les cas o\u00f9 un nombre d\u2019heures inf\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 du seul fait de l’Ex\u00e9cutant et si l’obligation d’information pr\u00e9vue au point II.3 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. En l’absence de d\u00e9clarations de prestations transmises par le Client (soit par \u00e9crit et sign\u00e9es, soit par voie \u00e9lectronique ou automatique), la facturation se fera sur la base des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019Ex\u00e9cutant, avec au minimum les heures demand\u00e9es par le Client. Dans ce cadre, toutes les heures et tous les jours de cong\u00e9 accord\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par le Client \u00e0 son personnel permanent, tels que les cong\u00e9s extral\u00e9gaux, les jours de vacances, les jours de pont, etc. auxquels l\u2019Ex\u00e9cutant a \u00e9galement droit, seront \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des prestations et factur\u00e9s comme tels au Client. Le coefficient convenu et\/ou le tarif ou les frais de s\u00e9lection convenus, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbt inclus dans le Contrat qui d\u00e9terminent le coefficient et\/ou le tarif, peuvent\/peuvent \u00eatre augment\u00e9s unilat\u00e9ralement par IMPACT dans les cas suivants : a) une augmentation des charges patronales directes ou indirectes ; b) tout autre facteur \u00e9ventuel qui d\u00e9termine le co\u00fbt salarial r\u00e9el ou augmente les co\u00fbts d’exploitation d’IMPACT ; c) les charges suppl\u00e9mentaires impos\u00e9es \u00e0 IMPACT par les autorit\u00e9s publiques qui n’\u00e9taient pas pr\u00e9vues au moment de la conclusion du Contrat. Ce tarif est \u00e9galement augment\u00e9 unilat\u00e9ralement par Accent en cas d\u2019augmentation du salaire horaire de l\u2019Ex\u00e9cutant \u00e0 la suite de l\u2019indexation des salaires et des augmentations salariales conventionnelles qui s\u2019appliquent au Client. Le(s) coefficient\/tarif\/frais de s\u00e9lection convenus et le co\u00fbt de la d\u00e9claration Dimona seront en tout \u00e9tat de cause modifi\u00e9s annuellement \u00e0 la suite d’une indexation selon l’indice g\u00e9n\u00e9ral\/indice des prix \u00e0 la consommation qui sera appliqu\u00e9 au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile. La facturation comprend \u00e9galement les autres composantes salariales pr\u00e9vues au point II.3 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales, major\u00e9es de la TVA applicable. Pour les prestations sp\u00e9ciales (telles que les heures suppl\u00e9mentaires, le travail par quarts, le travail de nuit, le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s, etc.), l’Ex\u00e9cutant est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi et\/ou \u00e0 la convention collective de travail (CCT) applicable chez le Client. Le suppl\u00e9ment de salaire et les composantes salariales \u00e0 payer sont factur\u00e9s au Client au m\u00eame coefficient que celui appliqu\u00e9 au salaire horaire de l\u2019Ex\u00e9cutant ou que celui utilis\u00e9 pour le calcul du tarif. Le co\u00fbt des d\u00e9clarations DIMONA par heure de travail sera factur\u00e9 au Client sans application du coefficient convenu. Tout ajustement du salaire horaire et\/ou d’autres composantes salariales auxquelles les Ex\u00e9cutants ont droit pendant ou apr\u00e8s leur emploi sera \u00e9galement factur\u00e9 au Client. Impact facture en sus : des frais administratifs de 250 \u20ac par accident du travail et par Ex\u00e9cutant. Si l’accident du travail n’est pas reconnu par la suite par l’assureur des accidents du travail, ce montant est revers\u00e9 au Client par Impact.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t5.4.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Tous les avantages fiscaux et sociaux d\u00e9coulant du contrat de travail int\u00e9rimaire reviennent \u00e0 Impact, pour la p\u00e9riode de travail int\u00e9rimaire. De mani\u00e8re non exhaustive, cela comprend la dispense (partielle) de versement du pr\u00e9compte professionnel dans le chef d\u2019Impact conform\u00e9ment aux articles 275\/1 du CIR 92 (dispense sur un certain nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires), 275\/5 du CIR 92 (dispense en cas de travail en \u00e9quipe ou de travail de nuit, travail dans l\u2019immobilier). Sur la base des informations relatives \u00e0 l’emploi transmises par le Client, Impact \u00e9value si Impact entre en ligne de compte pour la dispense du versement du pr\u00e9compte professionnel. Depuis le 1er octobre 2022, Impact ne peut demander la dispense pour le travail en \u00e9quipe, le travail de nuit, le travail dans l\u2019immobilier qu\u2019avec l\u2019autorisation explicite pr\u00e9alable du Client. Le Client d\u00e9clare qu\u2019il a donn\u00e9 cette autorisation explicite pr\u00e9alable \u00e0 Impact, soit par la signature d\u2019un avenant relatif \u00e0 la dispense de versement, soit en acceptant tacitement la facture li\u00e9e aux prestations ouvrant droit \u00e0 la dispense. Le Client s\u2019engage \u00e0 collaborer pleinement avec Impact en cas d\u2019\u00e9ventuel contr\u00f4le fiscal en fournissant toutes les pi\u00e8ces justificatives d\u00e9montrant que la demande de dispense a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 juste titre. Si l\u2019application de la dispense de versement du pr\u00e9compte professionnel est consid\u00e9r\u00e9e comme injustifi\u00e9e par l\u2019administration fiscale, le Client s\u2019engage \u00e0 d\u00e9dommager Impact pour tous les dommages subis par Impact \u00e0 la suite de ce refus. Les montants \u00e9ventuellement cr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 la suite de cette dispense seront rembours\u00e9s \u00e0 Impact par le Client. Ces obligations sont explicitement maintenues apr\u00e8s la fin de la collaboration entre le Client et Impact.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t6. Responsabilit\u00e9\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t6.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      La responsabilit\u00e9 civile pr\u00e9vue \u00e0 l’article 1384, paragraphe 3, du Code civil incombe au Client. Par cons\u00e9quent, ce dernier est seul responsable des dommages caus\u00e9s par l’Ex\u00e9cutant \u00e0 des tiers. Il est recommand\u00e9 de pr\u00e9voir une \u00ab clause de travail int\u00e9rimaire \u00bb dans la police d’assurance responsabilit\u00e9 civile du Client. IMPACT n’est pas non plus responsable des dommages caus\u00e9s au Client par l’Ex\u00e9cutant pendant et \u00e0 la suite de son emploi chez le Client. La responsabilit\u00e9 d’IMPACT n’est pas non plus engag\u00e9e en cas de d\u00e9t\u00e9rioration, de perte, de vol ou de disparition de mat\u00e9riel, d’argent ou de biens confi\u00e9s \u00e0 l’Ex\u00e9cutant. IMPACT n’est pas non plus responsable des pr\u00eats ou avances, en nature ou en esp\u00e8ces, qui peuvent avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s par le Client \u00e0 l’Ex\u00e9cutant. Le recouvrement des frais li\u00e9s, entre autres, \u00e0 l’utilisation du t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 des fins priv\u00e9es, aux repas pris au restaurant de l’entreprise, aux achats autoris\u00e9s, etc. sera \u00e9galement effectu\u00e9 sans la m\u00e9diation d’IMPACT. IMPACT ne sera en aucun cas responsable des cons\u00e9quences de l’absence et\/ou du retard de ses Ex\u00e9cutants. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 d’IMPACT est limit\u00e9e au total des montants factur\u00e9s par IMPACT au Client au cours de l’ann\u00e9e civile concern\u00e9e. La responsabilit\u00e9 d’IMPACT est en outre limit\u00e9e aux dommages directs r\u00e9sultant directement de la non-ex\u00e9cution ou de l’ex\u00e9cution incorrecte du Contrat d\u2019IMPACT. IMPACT ne sera en aucun cas responsable de toute perte d\u2019exploitation ou d\u2019autres dommages indirects subis par le Client tels que, entre autres, le pr\u00e9judice d\u00fb au manque \u00e0 gagner, aux \u00e9conomies manqu\u00e9es et\/ou \u00e0 l’application de clauses p\u00e9nales.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t6.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      En vertu de la loi du 26 mars 2018 visant \u00e0 renforcer la croissance \u00e9conomique et la coh\u00e9sion sociale, les employeurs qui emploient des travailleurs effectuant des travaux dans des biens immobiliers peuvent \u00eatre dispens\u00e9s de payer tout ou partie du pr\u00e9compte professionnel pour ces travailleurs sous certaines conditions. Il incombe au Client de conserver les preuves correspondantes pendant une p\u00e9riode de 7 ans. Si des informations incorrectes et\/ou incompl\u00e8tes sont fournies par le Client \u00e0 IMPACT et si IMPACT subit un pr\u00e9judice en cons\u00e9quence, IMPACT est en droit de r\u00e9clamer une indemnisation \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t7. Interdiction de recrutement\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t7.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      En cas de recrutement anticip\u00e9 : si le Client \u00e9tablit une relation de travail avec l’Ex\u00e9cutant pour le m\u00eame poste ou un autre poste avant la fin d’une p\u00e9riode minimale de 150 jours ouvrables de travail dans le cadre d\u2019une mise \u00e0 disposition, dans les 12 mois suivant le dernier contrat de travail entre IMPACT et l’Ex\u00e9cutant, sans l’intervention d’IMPACT, le Client se verra facturer un montant \u00e9gal \u00e0 25 % du salaire annuel brut de l’Ex\u00e9cutant en question pour chaque Ex\u00e9cutant ainsi sollicit\u00e9 chez IMPACT, par voie de reprise, sauf accord \u00e9crit contraire. La p\u00e9riode minimale s’applique \u00e0 chaque Ex\u00e9cutant individuellement. Le montant de reprise susmentionn\u00e9 est fix\u00e9 forfaitairement sur la base de l’accord mutuel entre le Client et IMPACT selon lequel le dommage subi par IMPACT est bas\u00e9, entre autres, sur les co\u00fbts que le Client devrait d\u00e9penser pour la prospection, la s\u00e9lection et la validation d’un travailleur ayant les m\u00eames qualifications, ainsi que sur le manque \u00e0 gagner, sans pr\u00e9judice du droit d’IMPACT de prouver que le dommage qu’elle a subi est sup\u00e9rieur au montant susmentionn\u00e9. Il en va de m\u00eame si la Pr\u00e9sentation n’a jamais \u00e9t\u00e9 suivie d’un emploi effectif par l’interm\u00e9diaire d’IMPACT et que le Client \u00e9tablit une relation de travail avec l’Ex\u00e9cutant pour le m\u00eame poste ou un autre poste dans les 12 mois suivant la date de la Pr\u00e9sentation. Le Client est \u00e9galement redevable de ce montant de reprise si IMPACT \u2013 avant la fin de la p\u00e9riode minimale de 150 jours ouvrables de travail \u2013 doit cesser la mise \u00e0 disposition : a) en raison du non-respect par le Client de ses obligations conform\u00e9ment aux accords en vigueur entre le Client et IMPACT ou aux lois et r\u00e9glementations belges et europ\u00e9ennes. b) parce que le Client est en \u00e9tat de faillite, de dissolution, de liquidation ou en cas d’insolvabilit\u00e9 manifeste du Client.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t7.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Client est \u00e9galement redevable de cette indemnisation si le travailleur int\u00e9rimaire \u00e9tablit une relation de travail avec l’utilisateur apr\u00e8s la fin de la mise \u00e0 disposition et si le nombre minimum de jours de prestation convenus n’a pas encore \u00e9t\u00e9 atteint entre le premier jour de la mise \u00e0 disposition et le premier jour de la relation de travail avec le travailleur int\u00e9rimaire.\/p><\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t7.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Ce montant de reprise est \u00e9galement d\u00fb si la mise \u00e0 disposition de l\u2019Ex\u00e9cutant doit prendre fin parce que la dur\u00e9e maximale du contrat de travail int\u00e9rimaire, telle que stipul\u00e9e par la loi ou les conventions collectives de travail, a \u00e9t\u00e9 atteinte sans que la p\u00e9riode minimale de mise \u00e0 disposition n’ait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e et que le Client \u00e9tablit une relation de travail avec l\u2019Ex\u00e9cutant.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t7.4. Definitions:\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      D\u00e9finitions : Le terme Ex\u00e9cutant d\u00e9signe les Ex\u00e9cutants s\u00e9lectionn\u00e9s par IMPACT qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du Client avec un contrat de travail int\u00e9rimaire et les candidats Ex\u00e9cutants qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au Client par IMPACT. Le salaire annuel brut de l\u2019Ex\u00e9cutant – Si l\u2019Ex\u00e9cutant a d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 : le dernier salaire horaire applicable x le nombre moyen d’heures de travail par semaine applicable dans le secteur du Client x 4,33 x 13,92 x le nombre de jours restant \u00e0 effectuer\/150. Si l\u2019Ex\u00e9cutant n’a pas encore travaill\u00e9 : le salaire applicable chez le Client pour le poste concern\u00e9 (avec au minimum les bar\u00e8mes du CP du Client) x le nombre moyen d’heures de travail par semaine applicable dans le secteur du Client x 4,33 x 13,92. Le salaire annuel brut est en tout \u00e9tat de cause major\u00e9 de tous les avantages extral\u00e9gaux, tels que, \u00e0 titre non exhaustif, les ch\u00e8ques-repas, les \u00e9co-ch\u00e8ques, le t\u00e9l\u00e9phone portable, etc. . jaarloon wordt in elk geval verhoogd met alle extralegale voordelen, zoals doch niet limitatief, maaltijdcheques, ecocheques, GSM, … .<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t7.5.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le pr\u00e9sent article ne s’applique pas aux \u00ab travailleurs salari\u00e9s \u00bb, c’est-\u00e0-dire aux travailleurs dont le recrutement, la s\u00e9lection et la validation ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par le Client lui-m\u00eame sans l’intervention d’IMPACT.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \tIII. Recrutement et s\u00e9lection\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t1. Application\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t1.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Les dispositions du Titre II s’appliquent dans la mesure o\u00f9 les services d’IMPACT consistent \u00e0 recruter et \u00e0 s\u00e9lectionner des candidats en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de recrutement et s\u00e9lection d’un Client, dans le but d’\u00e9tablir une relation de travail directe entre le Client et l’Ex\u00e9cutant. En cas de conflit entre les dispositions du Titre III et les autres articles des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, les dispositions du Titre III pr\u00e9valent.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t2. Objet\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t2.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      IMPACT s’engage \u00e0 d\u00e9ployer tous les efforts possibles – dans des limites raisonnables – pour s\u00e9lectionner un Ex\u00e9cutant appropri\u00e9 pour le Client afin de permettre au Client d’\u00e9tablir une relation de travail directe avec l’Ex\u00e9cutant.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3. Obligations du Client\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t3.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Client fournit \u00e0 IMPACT toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour un recrutement et une s\u00e9lection optimaux. Le Client s’engage \u00e0 fournir des informations correctes et pr\u00e9cises \u00e0 tout moment et \u00e0 informer IMPACT de toute modification importante affectant les donn\u00e9es fournies imm\u00e9diatement et au plus tard dans les 4 heures.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t4. Tarifs\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t4.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Client fournit \u00e0 IMPACT toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour un recrutement et une s\u00e9lection optimaux. Le Client s’engage \u00e0 fournir des informations correctes et pr\u00e9cises \u00e0 tout moment et \u00e0 informer IMPACT de toute modification importante affectant les donn\u00e9es fournies imm\u00e9diatement et au plus tard dans les 4 heures.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t4.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      La R\u00e9mun\u00e9ration redevable en cas de mise \u00e0 disposition effective du travailleur int\u00e9rimaire est d\u00e9termin\u00e9e dans le Contrat et est calcul\u00e9e sur la base de l’enveloppe salariale annuelle brute de l\u2019Ex\u00e9cutant. Elle comprend : a) La r\u00e9mun\u00e9ration brute annuelle calcul\u00e9e sur la base de 13,92 mois (12 mois en cas de coop\u00e9ration comme travailleur ind\u00e9pendant entre l\u2019Ex\u00e9cutant et le Client) avant d\u00e9duction ou retenue des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. b) D\u00e9penses nettes, avantages de toute nature, commissions, ch\u00e8ques-repas, primes garanties ou variables, assurance collective, assurance hospitalisation. c) L’avantage d\u00e9coulant de l’utilisation d’une voiture de soci\u00e9t\u00e9 sera estim\u00e9 \u00e0 625 EUR\/mois.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t4.3.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Chaque fois qu’il transmet une copie de la proposition salariale \u00e0 l’Ex\u00e9cutant, le Client s\u2019engage \u00e0 la transmettre \u00e9galement \u00e0 IMPACT. En outre, le Client fournit toujours \u00e0 IMPACT une copie du contrat final conclu avec l’Ex\u00e9cutant, de sorte qu’IMPACT dispose toujours d’informations correctes et pr\u00e9cises concernant l\u2019enveloppe salariale annuelle brute de l’Ex\u00e9cutant.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t4.4.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      La R\u00e9mun\u00e9ration est forfaitaire et comprend tous les frais de recrutement et de s\u00e9lection encourus par IMPACT dans le cadre de sa mission. IMPACT ne facturera aucun autre co\u00fbt en dehors de la R\u00e9mun\u00e9ration. Seuls les frais de voyage et\/ou d’h\u00e9bergement \u00e0 l’\u00e9tranger encourus par IMPACT et les Ex\u00e9cutants dans le cadre de la proc\u00e9dure de recrutement et de s\u00e9lection seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au Client, \u00e0 condition que ce dernier ait accept\u00e9 pr\u00e9alablement les frais de voyage et\/ou d’h\u00e9bergement \u00e0 l’\u00e9tranger. Ces frais seront rembours\u00e9s aux Ex\u00e9cutants par IMPACT. IMPACT facturera ensuite ces co\u00fbts au Client, qui les paiera \u00e0 IMPACT.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t4.5.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Tous les montants s’entendent hors TVA. La R\u00e9mun\u00e9ration est due au moment o\u00f9 le Client \u00e9tablit une relation de travail de quelque nature que ce soit avec l’Ex\u00e9cutant, pour lui-m\u00eame, par l’interm\u00e9diaire de tiers et\/ou pour le compte de tiers.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t5. Responsabilit\u00e9\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t5.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Client est responsable du choix final de l’Ex\u00e9cutant. IMPACT ne pourra \u00eatre tenue responsable si l’Ex\u00e9cutant ne satisfait pas aux exigences ou aux attentes du Client, \u00e0 moins que cela ne soit la cons\u00e9quence d\u00e9montrable d’un acte ou d’une omission d’IMPACT en violation des dispositions de la section III.2 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Toute responsabilit\u00e9 d’IMPACT est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e au pr\u00e9judice direct prouv\u00e9 par le Client et \u00e0 un maximum \u00e9quivalant \u00e0 la moiti\u00e9 de la R\u00e9mun\u00e9ration factur\u00e9e ou \u00e0 facturer au Client dans le cadre de la mission.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t5.2.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      IMPACT ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable de tout dommage et\/ou perte, y compris les dommages cons\u00e9cutifs : a) qui r\u00e9sulteraient (a) d’une erreur dans les r\u00e9f\u00e9rences, l’exp\u00e9rience professionnelle, les comp\u00e9tences ou la personnalit\u00e9 de l\u2019Ex\u00e9cutant (b) d’un \u00e9ventuel manquement de l\u2019Ex\u00e9cutant \u00e0 ses obligations l\u00e9gales, m\u00e9dicales ou d\u00e9ontologiques, (c) de l’utilisation de fausses informations ou de l’omission d’informations de la part de l\u2019Ex\u00e9cutant. b) r\u00e9sultant d’actes et\/ou d’omissions d’un Ex\u00e9cutant propos\u00e9 par IMPACT avec lequel le Client a \u00e9tabli une relation de travail de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t6. Interdiction de recrutement\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t6.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Pendant toute la dur\u00e9e du Contrat et jusqu\u2019\u00e0 un an apr\u00e8s la Pr\u00e9sentation d\u2019un Ex\u00e9cutant par IMPACT, le Client ne doit pas \u00e9tablir une relation de travail, directement ou indirectement, avec l’Ex\u00e9cutant propos\u00e9 par IMPACT apr\u00e8s que le Client a refus\u00e9 l’Ex\u00e9cutant ou apr\u00e8s que l’Ex\u00e9cutant a refus\u00e9 le travail propos\u00e9. Aux fins du pr\u00e9sent article, on entend par Ex\u00e9cutant : tout Ex\u00e9cutant s\u00e9lectionn\u00e9 par IMPACT qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 au Client et qui r\u00e9pondait aux exigences sp\u00e9cifiques de l’offre d’emploi publi\u00e9e par le Client. Si les coordonn\u00e9es de l’Ex\u00e9cutant propos\u00e9 figurent d\u00e9j\u00e0 dans la base de donn\u00e9es du Client, par exemple, \u00e0 la suite d’une candidature spontan\u00e9e de l’Ex\u00e9cutant aupr\u00e8s du Client ou d’une Pr\u00e9sentation par une autre soci\u00e9t\u00e9, cet Ex\u00e9cutant ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme s\u00e9lectionn\u00e9 par IMPACT \u00e0 condition que ces coordonn\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 en possession du Client pendant un maximum de 2 mois ou que le Client ait eu des contacts avec l’Ex\u00e9cutant dans le cadre d’un \u00e9ventuel recrutement au cours des 4 semaines pr\u00e9c\u00e9dant la Pr\u00e9sentation par IMPACT. En cas de litige entre IMPACT et le Client, ce dernier doit fournir \u00e0 IMPACT les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires. Si le Client enfreint l’interdiction susmentionn\u00e9e, il est tenu, avec effet imm\u00e9diat, de verser \u00e0 IMPACT un montant de reprise \u00e9gal \u00e0 la R\u00e9mun\u00e9ration, major\u00e9e de 25 %, lequel montant sera factur\u00e9 au Client. Dans le cas o\u00f9 le montant de l\u2019enveloppe salariale annuelle brute de l’Ex\u00e9cutant serait sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 EUR, le montant de reprise sera \u00e9gal \u00e0 25 000 EUR.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t7. CCT N\u00ba 61 relative au traitement d\u00e9favorable dans le contexte de conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t7.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Le Client est conjointement responsable de l\u2019application correcte de la directive (UE) 2019\/1152 relative \u00e0 des conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles. Si le travailleur int\u00e9rimaire invoque un traitement d\u00e9favorable apr\u00e8s avoir demand\u00e9 une forme d\u2019emploi comportant des conditions de travail plus pr\u00e9visibles et plus s\u00fbres, l’employeur doit apporter la preuve que la mesure d\u00e9favorable a \u00e9t\u00e9 prise pour des raisons qui ne sont pas compatibles avec l’exercice des droits pr\u00e9vus par la Convention collective de travail N\u00ba 161. \u00c9tant donn\u00e9 que seul l’utilisateur peut indiquer si une forme d\u2019emploi comportant des conditions de travail plus pr\u00e9visibles et plus s\u00fbres est disponible, il doit, sur simple demande \u00e9crite de l’agence de travail int\u00e9rimaire, d\u00e9montrer par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de sept (7) jours civils qu’il n’y a pas de traitement d\u00e9favorable, c’est-\u00e0-dire d\u00e9montrer qu’il existe des raisons \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’exercice des droits r\u00e9sultant de la Convention collective de travail N\u00ba 161 et fournir les pi\u00e8ces justificatives requises \u00e0 cet effet. Si l’agence de travail int\u00e9rimaire est condamn\u00e9e \u00e0 verser une indemnisation, elle se r\u00e9serve le droit de recouvrer cette indemnisation aupr\u00e8s de l’utilisateur.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t8. Demande de conditions de travail transparentes CCT N\u00ba 161\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t8.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      L’utilisateur est conjointement responsable de l\u2019application correcte de la directive (UE) 2019\/1152 relative \u00e0 des conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles. Lorsque le travailleur int\u00e9rimaire demande une forme d\u2019emploi comportant des conditions de travail plus pr\u00e9visibles et plus s\u00fbres, l’article 8 de la Convention collective de travail N\u00ba 161 exige que l’agence de travail int\u00e9rimaire r\u00e9ponde \u00e0 la demande par \u00e9crit et en fournissant les justifications \u00e9tayant ses d\u00e9cisions dans un d\u00e9lai d’un mois. Sur simple demande \u00e9crite de l’agence de travail int\u00e9rimaire, l’utilisateur informe l’agence de travail int\u00e9rimaire par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de sept (7) jours civils, de la possibilit\u00e9 ou non d’une forme d\u2019emploi comportant des conditions de travail plus pr\u00e9visibles et plus s\u00fbres chez l’utilisateur. En cas de refus, de report ou de contre-proposition, l’utilisateur devra en communiquer les raisons concr\u00e8tes dans le m\u00eame d\u00e9lai. Si l’utilisateur ne communique pas les raisons concr\u00e8tes \u00e0 l’agence de travail int\u00e9rimaire dans le d\u00e9lai \u00e9tabli, l’agence de travail int\u00e9rimaire se r\u00e9serve le droit de recouvrer l’amende pr\u00e9vue \u00e0 l’article 174\/2 du Code p\u00e9nal social (CPS) (sanction de niveau 2) aupr\u00e8s de l’utilisateur.<\/p>\n\r\n <\/div>\n

      \n

      \n\t\t\t\t\n \t9. Travailler sur un chantier temporaire ou mobile\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      \n\t\t\t\t\n \t9.1.\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\r\n
      \r\n \t\r\n

      Selon l’arr\u00eat\u00e9 royal du 7 avril 2023, \u00e0 partir du 15 avril 2023, une formation de base en s\u00e9curit\u00e9 d’au moins 8 heures est obligatoire pour toute personne effectuant des travaux sur un chantier temporaire ou mobile. Cette disposition vaut non seulement pour les travailleurs salari\u00e9s, mais aussi pour les employeurs et les travailleurs ind\u00e9pendants qui exercent personnellement une activit\u00e9 professionnelle sur le chantier. \u00c0 la suite de cette nouvelle obligation, tous les int\u00e9rimaires travaillant sur un chantier temporaire ou mobile, qu’ils rel\u00e8vent ou non de la CP 124, doivent dor\u00e9navant \u00e9galement disposer d\u2019une formation de base. Dans le cas du travail int\u00e9rimaire, c’est l’utilisateur qui occupe des travailleurs int\u00e9rimaires qui est responsable de la formation de base en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\r\n <\/div>[\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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